Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 84

LES PACTES D'AFFAIRES
cotées235
. En matière de SARL, la Cour de cassation considère que « la rémunération du
. En matière de SAS, ce sont les statuts
gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par
une décision de la collectivité des associés »236
qui fixent librement la rémunération du président et, le cas échéant, des autres
dirigeants237
est compétent pour déterminer la rémunération du président (C. com., art. L. 225-47,
al. 1er
fois exclusive et préalable au versement de la rémunération.
En l'absence de prévision statutaire contraire ou de prise de décision de l'organe compétent,
le mandat social s'exercera à titre gratuit238
. Il convient de prévoir dans les statuts,
lorsque la loi ne détermine pas elle-même l'organe compétent, le principe de la rémunération
et soit son montant, soit - ce qui est plus fréquent et préférable, à la fois pour des
raisons de souplesse et de confidentialité - ses modalités de fixation. En l'absence de
clause statutaire ou de respect de la procédure légale ou statutaire, le dirigeant qui
aurait décidé seul du versement ou d'une augmentation de sa rémunération pourrait
risquer une révocation pour juste motif239
tion de restituer les sommes indûment perçues240
abus de biens sociaux241
en reconnaissant la validité de la ratification par l'organe compétent de la rémunération
déjà versée au dirigeant242
. Dans les SA non cotées en revanche, c'est le conseil d'administration qui
) et du directeur général (C. com., art. L. 225-53, al. 3). Cette compétence est à la
et engager sa responsabilité civile avec obliga,
voire sa responsabilité pénale pour
. La jurisprudence fait parfois preuve d'une certaine souplesse
. Pour autant la pratique demeure risquée car en l'absence de
ratification, le dirigeant s'expose aux sanctions civiles, pénales et internes déjà évoquées.
Le dirigeant ne pourra trouver aucun secours auprès du juge pour établir ou modifier sa
rémunération, celui-ci se refusant à intervenir243
à moins qu'il soit établi que la décision
de l'organe légalement ou statutairement compétent pour déterminer cette rémunération
était irrégulière ou abusive244
.
Lorsque la loi le permet, les statuts doivent être précis sur les modalités de la prise de
décision relative à la rémunération du dirigeant (récurrence, modalités de détermination,
organe compétent, etc.) et les organes compétents attentifs à la prise de décision dans
les conditions prévues. En effet, pour la jurisprudence, à défaut de décision aucune
rémunération n'est due au gérant, peu important qu'une clause statutaire prévoie le principe
de la rémunération de la gérance245
. En revanche une fois cette rémunération
adoptée, elle est due jusqu'àcequ'intervienne une décision la révoquant, peu important
que le dirigeant soit absent pour maladie246
.
(235) J. MESTRE, A.-S. MESTRE-CHAMI et D. VELARDOCCHIO, Lamy Sociétés commerciales, op. cit., nº 700.
(236) Cass. com., 25 sept. 2012, nº 11-22 754 ; Dr. sociétés2012, comm. 207, note D. GALLOIS-COCHET ; D. 2012,
p. 2302, obs. A. Lienhard ; Bull. Joly Sociétés2013, p. 22, note B. Dondero ; Rev. sociétés 2013, p. 224, note
A. Lecourt.
(237) Cass. com., 17 déc. 2013, nº 12-27213 ; Bull. Joly Sociétés2014, p. 147, note B. Dondero ; Rev. sociétés 2014,
p. 507, note L. Godon.
(238) Cass. com., 12 janv. 1993, nº 91-13366 ; Bull. Joly Sociétés1993, p. 338, note Y. Chaput : « les règles relatives aux
contrats de travail ne sont pas applicables à la rémunération allouée au président du conseil d'administration d'une
société, la détermination de cette rémunération relevant de la compétence exclusive dudit conseil
d'administration ».
(239) CA Paris, ch. 5-8, 27 oct. 2015, nº 14/14699, L. c/SARL Paradis Thaï; RJDA 4/2016, nº 296.
(240) CA Paris, ch. 5-8, 19 mai 2015, nº 14/02087 ; RJDA 8-9/2015, nº 579.
(241) Cass. crim., 15 juill. 1981, nº 80-94522 ; Bull. Joly Sociétés1981, p. 840.
(242) Pour une SARL : Cass. com., 15 mars 2017, nº 14-17873 ; Dr. sociétés 2017, comm. 12, note J. Heinich ; Bull. Joly
Sociétés2017, p. 609, note V. Malassigné. Pour une EURL : Cass. com., 9 janv. 2019, nº 17-18864 ;
Dr. sociétés 2019, comm. 67, note J. Heinich ; Bull. Joly Sociétés2019, p. 33, note J.-J. Ansault.
(243) Cass. com., 14 nov. 2006, nº 03-20836 ; Dr. sociétés 2007, comm. 52, note J. Monnet ; Bull. Joly Sociétés2007,
p. 369, note A. Lecourt.
(244) Pour une SAS : Cass. com., 17 déc. 2013, précit. En revanche, en matière de SARL, la Cour de cassation a considéré
que « les juges ne peuvent se substituer aux organes sociaux légalement compétents» pour modifier la rémunération
d'un gérant face au refus jugé abusif de l'assemblée générale de voter une augmentation de cette rémunération
: Cass. com., 31 mars 2009, nº 08-11860 ; Rev. sociétés2009, p. 601, note B. Dondero.
(245) À propos d'une SARL : Cass. com., 12 déc. 2018, nº 16-25849 ; Dr. sociétés 2019, comm. 45, note C. Coupet ; Rev.
sociétés 2019, p. 398, note J.-F. Barbièri.
(246) Cass. com., 21 juin 2017, nº 15-19593 ; Dr. sociétés 2017, comm. 144, note C. Coupet ; JCP G 2017, 895, note
J. Heinich.
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