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LES PACTES D'AFFAIRES
85 Contenu. - Cette clause peut concerner les rapports avec les tiers, comme par exemple
le pouvoir de déclarer une créance de la société, conclure des contrats avec des tiers ou
agir en justice. Elle peut aussi être liée au fonctionnement interne de la société, comme
le pouvoir d'embaucher, licencier, sanctionner un salarié, etc. Le recours à une clause ou
à une convention de délégation de pouvoirs n'est pas toujours indispensable, la jurisprudence
reconnaissant l'existence de délégations tacites dites fonctionnelles, car découlant
directement des fonctions du délégataire au sein de la société273
une durée, sans que cela ne soit obligatoire274
. La clause peut prévoir
; elle peut aussi prévoir - ou interdire - le
recours à des subdélégations par le délégataire. Il est préférable d'encadrer le recours aux
subdélégations dans la clause et, en cas d'autorisation, de préciser les conditions et
modalités d'un tel recours.
86 Clause statutaire ou extrastatutaire. - Quant à sa localisation, la Cour de cassation a
considéré en matière de SAS que l'article L. 227-6 du Code de commerce n'imposait
pas qu'une délégation du pouvoir de licencier soit prévue dans les statuts275
. Elle peut
donc être statutaire mais aussi figurer dans un document extérieur aux statuts ou être
simplement tacite. Les tiers devront en toute hypothèse se montrer attentifs à la vérification
du pouvoir de la personne avec laquelle ils contractent et qui prétend agir au nom de
la société276
.
3 - Clauses d'information des associés
87 Renforcement de l'information. - Certaines clauses, statutaires ou extrastatutaires,
peuvent prévoir un droit de consultation ou d'information préalable au bénéfice de tout
ou partie des associés de la société. Avant de procéder à certaines opérations ou actes,
visés par la clause, le dirigeant devra donc informer ou recueillir l'avis des bénéficiaires
de cette clause. Plus généralement, une information régulière plus contraignante que
l'information légale peut être mise en place.
§ II - Autres organes
88 Spécificité de la SAS. - Contrairement aux autres formes sociales où l'organisation et la
direction de la société sont régies par la loi, celles de la société par actions simplifiée
relèvent de la liberté contractuelle. En effet, selon l'article L. 227-5 du Code de
commerce, « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ».
Deux observations sur cette liberté contractuelle.
Tout d'abord, concernant son intensité, son degré n'est pas le même selon qu'elle a trait
aux organes de direction ou à d'autres organes. Une telle distinction parmi les organes
sociaux est effectivement corroborée par la jurisprudence puisque, selon la Cour de
cassation, « l'interdiction de gérer (...) ne concerne pas les membres du conseil de
surveillance d'une société anonyme qui (...) n'exercent qu'une mission de contrôle de la
gestion de la société par le directoire, et non une fonction de direction »277
. Or, s'agissant
des organes de direction d'une SAS, l'article L. 227-6, alinéa 1er in limine, impose que
(273) Cass. ch. mixte, 19 nov. 2010, nº 10-10095 et 10-30215 ; Rev. sociétés 2011, p. 34, note P. Le Cannu ; D. 2011,
p. 344, note F. Marmoz ; Bull. Joly Sociétés2011, p. 981, note M. Germain et P.-L. Périn ; Dr. sociétés 2011,
comm. 30, note D. Gallois-Cochet ; JCP E 2011, 2049, note A. Couret et B. Dondero.
(274) Cass. com., 17 janv. 2012, nº 10-24811 ; Rev. sociétés 2012, p. 627, note V. Thomas ; Bull. Joly Sociétés2012,
p. 293, note D. Poracchia.
(275) Ibid.
(276) V. par. ex. Cass. 3e
civ., 15 juin 2011, nº 10-21085 ; Rev. sociétés 2012, p. 226, note A. Latil.
(277) Cass. com., 8 janv. 2020, nº 18-23991, PB ; Gaz. Pal., 23 juin 2020, p. 77 et s., note C. Barrillon ; RPC2020,
comm. 112, note M.-P. Dumont ; D. 2020, p. 640 et s., note T. Favario ; Rev. sociétés 2020, p. 417 et s., note
L. Godon ; Dr. sociétés 2020, comm. 37, note J.-F. Hamelin ; Rev. sociétés 2020, p. 197 et s., obs. L. C. Henry ;
BJE, mars 2020, p. 52 et s., note J. Lasserre Capdeville ; D. 2020, p. 1857 et s., VII, obs. F.-X. Lucas ; RTD
com. 2020, p. 665 et s., obs. J. Moury ; BJS, mars 2020, p. 33 et s., note J.-B. Perrier ; D. 2020, p. 2033 et s., I, A,
1, obs. A. Rabreau ; JCP E 2020, 1344, nº 8, obs. J. Valiergue.
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