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LES PACTES D'AFFAIRES
fonctionnement de la société32
reconnue dans certaines situations :
. Cependant, la nullité de délibérations sociales a pu être
- agrément donné en violation des statuts d'une SARL, qui prévoyait une majorité des
trois quarts33
(il faut rappeler que l'article L. 228-23 du Code de commerce prévoit
que « toute cession effectuée en violation d'une clause d'agrément figurant dans les
statuts est nulle ») ;
- modification de l'objet social adoptée en violation d'une règle statutaire de majorité
renforcée34
.
Certains auteurs se sont prononcés en faveur d'un assouplissement de ces règles pour
permettre aux associés de prévoir dans les statuts que la violation de certaines règles
statutaires serait sanctionnée par la nullité de l'acte ou de la délibération35
statutaires ont déjà été reconnues en matière d'associations36
. Ces nullités
, mais pas - pour l'instant
- en matière sociétaire.
97 Responsabilité. - La violation des statuts, si elle est rarement cause de nullité, peut
être source de responsabilité. L'inexécution du contrat de société constitue en effet une
violation de l'article 1103 du Code civil, posant le principe de la force obligatoire des
conventions. Elle peut générer l'engagement de la responsabilité contractuelle de
l'auteur de la violation dès lors que le demandeur démontre que cette violation lui a
causé un dommage. L'auteur de cette violation pourra être le dirigeant, s'il est à l'origine
du non-respect des statuts, ou des associés. Lorsque le dirigeant est l'auteur de la violation
des statuts, il risque également une révocation pour juste motif et, le cas échéant,
l'application d'une éventuelle clause de bad leaver (v. infra nº 54).
2 - Le sort des actes accomplis par un associé en violation
des statuts
98 Responsabilité. - Lorsque la violation d'une clause statutaire se traduit non pas par
l'adoption - ou le refus d'adoption - d'une délibération sociale, mais par la conclusion
d'un contrat, la règle est différente. C'est notamment le cas des clauses statutaires relatives
à la cession de titres, comme des promesses de vente ou d'achat, des clauses de
préemption, d'inaliénabilité, etc. Le plus souvent, la violation de ce type de clause entraînera
l'engagement de la responsabilité contractuelle de son auteur ; si les statuts
prévoient une clause d'exclusion en cas de violation, elle pourra également être mise en
jeu.
99 Nullité. - Plus rarement, la victime pourra obtenir la nullité de l'acte conclu en violation
des statuts, voire sa substitution en cas de preuve de la mauvaise foi du tiers. En
matière de promesse, l'article 1124, al. 3 du Code civil prévoit désormais que le contrat
conclu en violation d'une promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence
est nulle. Attention, le simple fait que les statuts fassent l'objet d'une publicité ne
suffit pas à démontrer la mauvaise foi du tiers. La preuve sera plus facile si le tiers est un
autre associé, un ancien associé ou si les statuts lui avaient été communiqués par
(32) C. COUPET, « Les nullités des actes et délibérations sociales de la SAS : vers l'admission des clauses de nullité statutaires
? », in La SAS : 25ans après, LexisNexis, p. 127, spéc. p. 132 et s.
(33) Cass. com., 10 févr. 2015, nº 13-25588 ; Dr. sociétés 2015, comm. 67, note D. Gallois-Cochet ; Bull. Joly
Sociétés2015, p. 238, note J.-Ch. Pagnucco.
(34) Cass. 3e
civ., 8 juill. 2015, nº 13-14348 ; Rev. sociétés 2015, p. 643, note E. Schlumberger ; Bull. Joly
Sociétés2015, p. 643, note H. Hovasse ; Dr. sociétés 2015, comm. 190, note R. Mortier.
(35) C. COUPET, « Décisions d'associés - Des nullités salutaires », précit. ; « Les nullités des actes et délibérations sociales
de la SAS : vers l'admission des clauses de nullité statutaires ? », précit.
(36) Cass. 1re
civ., 27 févr. 2013, nº 11-29039 ; Bull. Joly Sociétés2013, p. 497, note M. Julienne ; Dr. sociétés 2013,
comm. 117, note H. Hovasse. Adde en faveur de l'extension de la solution du droit des associations au droit des
sociétés J.-F. HAMELIN, « Association et société, pour un dialogue des droits », Dr. sociétés 2019, repère 11.
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