Les Intégrales - Volume 21 - Les pactes d'affaires - 1re - 99

Ch a p i tre 3 - Le r égime d e s pac t e s e n t r e a s s ociés
exemple dans le cadre de négociations sur le rachat d'actions de la société. En matière
de clause de préférence ou de préemption, l'article 1123 prévoit, conformément à la
jurisprudence antérieure37
. Là encore, la preuve sera souvent difficile à apporter39
, que la nullité ou la substitution ne sont possibles que
. Cependant, la
lorsque le tiers connaissait à la fois l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de
s'en prévaloir38
clause étant inscrite dans les statuts, la cession sera inopposable à la société et le
cessionnaire, pourtant propriétaire des titres faute d'annulation du contrat de cession,
ne sera pas considéré comme un actionnaire et donc titulaire de tous les droits attachés
à cette qualité40
. La Cour de cassation a par ailleurs précisé que lorsque le bénéficiaire
d'une clause statutaire de préemption choisissait de l'exercer, le tiers évincé n'avait pas
qualité à agir pour demander la nullité de la préemption au motif que les conditions de la
clause n'auraient pas été respectées41
que si la clause statutaire de préemption a été violée et que le tiers a subi un préjudice
du fait de cette violation, il pourrait demander réparation sur le fondement de la responsabilité
délictuelle en se prévalant de ce manquement contractuel42
.
Concernant les clauses d'agrément, la situation est particulière puisque l'article L. 22823
du Code de commerce prévoit, en matière de SA, que « toute cession effectuée en
violation d'une clause d'agrément figurant dans les statuts est nulle ». Cette nullité est
invocable par la société ou par les actionnaires dont l'agrément est requis, et non par le
tiers devenu actionnaire en violation de la clause d'agrément43
.
100 Particularité des SAS. - L'efficacité des clauses statutaires réglementant les cessions
d'actions dans une SAS est considérablement renforcée par rapport aux règles applicables
dans les autres formes sociales - et à celles applicables en matière de pactes extrastatutaires
- grâce à l'article L. 227-15 du Code de commerce. Ce dernier dispose en effet
que « toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle ». Dans les
SAS ce sont donc non seulement les clauses d'agrément mais aussi les clauses de
préemption, préférence, inaliénabilité, sortie, etc.44
pour lesquelles la nullité de l'acte
est encourue en cas de violation au lieu de seuls dommages et intérêts, sans qu'il soit
nécessaire de démontrer la mauvaise foi du tiers acquéreur.
Les sociétés européennes disposent d'une disposition similaire, qui est même plus
complète. L'article L. 229-11, al. 2 du Code de commerce dispose en effet que : « toute
cession réalisée en violation de ces clauses statutaires est nulle. Cette nullité est opposable
au cessionnaire ou à ses ayants droit. Elle peut être régularisée par une décision
prise à l'unanimité des actionnaires non parties au contrat ou à l'opération visant à transférer
les actions ».
. Dans cette hypothèse, on peut cependant penser
(37) Cass. ch. mixte, 26mai 2006, nº 03-19376 et 03-19495, Bull. ch. mixte2006, nº 4 ; Dr. et patr. 2007, nº 159,
p. 79, obs. D. Poracchia ; RLDA 2006/8, nº 406, note D. Velardocchio ; Bull. Joly Sociétés2006, p. 1072, note
H. Le Nabasque ; Rev. sociétés 2006, p. 808, note J.-F. Barbièri ; JCP E 2006, 2378, note Ph. Delebecque.
(38) Cass. com., 11 mars 2014, nº 13-10366, Bull. civ. IV, nº 49 ; Rev. sociétés 2014, p. 384, note B. Saintourens : « la
violation d'une clause de préemption figurant dans les statuts d'une société à responsabilité limitée n'emporte pas
par elle-même nullité de la cession de parts conclue entre deux associés ».
(39) V. cependant, en matière de fraude à la préemption, Cass. com., 15 mars 2017, nº 15-20440 ; Rev. sociétés 2017,
p. 497, note P.-L. Périn.
(40) M. COZIAN,A. VIANDIER et Fl. DEBOISSY, Droit des sociétés,33e
éd., LexisNexis, 2020, nº 1213.
(41) Cass. com., 2 févr. 2016, nº 14-20747 ; Bull. Joly Sociétés2016, p. 329, note V. Malassigné ; Rev. sociétés 2016,
p. 422, note D. Poracchia.
(42) En ce sens J. MESTRE, A.-S. MESTRE-CHAMI et D. VELARDOCCHIO, Lamy Sociétés commerciales, 2020, nº 4850.
(43) Cass. com., 14 déc. 2004, nº 00-20287 ; RJDA 2005, nº 387 : « seuls la société ou les actionnaires dont l'agrément
est requis pour autoriser une cession d'actions peuvent invoquer la nullité de la cession qui pourrait résulter du nonrespect
ou de l'irrégularité de cet agrément».
(44) Pour la doctrine majoritaire, le texte vise l'ensemble des clauses statutaires relatives aux cessions d'actions ou
autres valeurs mobilières : M. GERMAIN et P.-L. PÉRIN, SAS -La société par actions simplifiée,6e
les références citées.
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éd., 2016, nº 394 et

http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=00-20287 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=03-19495 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=00-20287 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=00-20287 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=00-20287 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=00-20287

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