Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 101

Les normes
réglementaire autonome, qui ne subsiste plus guère qu'en matière
de police administrative et d'organisation des services publics. De
son côté, le législateur n'a pas vu, et de loin, sa compétence réduite
à peau de chagrin. Aucune mesure importante ne peut, dans aucun
domaine, être prise sans fondement législatif et le Parlement de la
Ve
République a accompli une importante œuvre législative, sur les
domaines les plus variés, de l'enseignement à la sécurité sociale, du
droit du travail aux règles d'urbanisme, de la décentralisation au
droit des sociétés, du régime de l'audiovisuel aux droits des étrangers,
en passant, entre autres, par l'organisation de l'agriculture ou
les droits des citoyens dans leurs rapports avec l'administration. Un
nouveau Code pénal a été adopté tandis que le Code civil connaissait
d'importantes évolutions, en matière notamment d'autorité parentale
ou, en liaison avec les progrès de la médecine et les interrogations
sur la bioéthique, d'inviolabilité du corps humain ainsi qu'avec
l'introduction du pacte civil de solidarité par la loi du 15 novembre
1999 et du mariage entre personnes de même sexe par la loi du
17 mai 2013.
4. Un meilleur équilibre a de la sorte été trouvé entre la loi et le
règlement. Et si la loi suscite aujourd'hui quelques inquiétudes, ce
n'est nullement par son domaine trop étroit mais au contraire par
un nouveau foisonnement, qui résulte à la fois de la technicité sans
doute excessive de certaines dispositions, d'empiétements trop fréquents
sur le domaine réglementaire, de la multiplication de textes
qui ont un effet d'affichage plus qu'un contenu normatif et d'une instabilité
trop marquée. Certes, par rapport aux Républiques précédentes,
le nombre des lois a été diminué par deux, passant en
moyenne de 200 à 100 par an, dont 30 à 40 lois autorisant la ratification
de conventions internationales. Mais, dans le même temps, la
longueur des textes a environ doublé. La prolifération législative
redevient en conséquence une préoccupation.
Les mêmes maux engendrant les mêmes effets, le législateur a
été conduit depuis 1999 à multiplier les lois habilitant le gouvernement
à prendre des ordonnances. Commencé par des ordonnances
de codification, poursuivi par des ordonnances destinées à transposer
des directives communautaires, le mouvement s'est élargi à
quantité de questions touchant en particulier à la simplification du
droit et à la réforme administrative. Progressivement les domaines
les plus variés ont été concernés, des mesures en faveur de l'emploi
au droit des sociétés. Des dispositions du Code civil, relatives à des
questions aussi importantes que l'entrée en vigueur des lois et des
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