Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 104

Les sources constitutionnelles du droit administratif
constitutionnel (décision du 21 avril 2005 sur la loi d'orientation pour
l'avenir de l'école). Par sa décision du 29 décembre 2005, le Conseil
constitutionnel a censuré les dispositions de la loi de finances pour
2006 relatives au plafonnement de certains avantages fiscaux au
titre de l'impôt sur le revenu, en relevant que la complexité des
règles énoncées se traduit notamment par la longueur de l'article
qui les édicte, « par le caractère imbriqué, incompréhensible pour
le contribuable, et parfois ambigu pour le professionnel, de ses dispositions,
ainsi que par les très nombreux renvois qu'il comporte à
d'autres dispositions elles-mêmes imbriquées ». Il souligne « que
les incertitudes qui en résulteraient seraient source d'insécurité
juridique, notamment de malentendus, de réclamations et de
contentieux ». En matière fiscale, il estime qu'un niveau de complexité
excessif méconnaît l'article 14 de la Déclaration des droits de
l'Homme qui pose le principe du consentement à l'impôt. De
manière générale, il juge que l'égalité devant la loi et la garantie
des droits « ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient
pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables
et si ces règles présentaient une complexité excessive au
regard de l'aptitude de leurs destinataires à en mesurer utilement
la portée ». Des dispositions entachées de contradiction portent par
là même atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité
et d'accessibilité de la loi et sont censurées à ce titre (décision
du 24 juillet 2008 sur la loi relative aux contrats de partenariat). Cet
objectif ne peut, en revanche, être invoqué en lui-même à l'appui
d'une question prioritaire de constitutionnalité (CE, 27 oct. 2010,
Cachard et 28 oct. 2010, Limousin ; Cons. const., décision QPC du
17 juin 2011, Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT).
Le Conseil d'État s'est inspiré de cette jurisprudence pour annuler,
comme contraires à l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et
d'intelligibilité de la norme, des décrets difficilement compréhensibles
(29 oct. 2013, Les amis de la rade et des calanques ; 11 déc. 2015,
Polynésie française).
Pour tenter de mieux répondre aux impératifs ainsi exprimés au
niveau constitutionnel, des efforts ont été accomplis dans trois
directions principales : la codification des textes en vigueur, l'exigence
d'études d'impact avant la discussion des projets de loi, l'adoption
enfin de lois de simplification. Le Conseil d'État a en outre souligné
l'intérêt de disposer, à côté de la loi, d'instruments de droit
souple.
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