Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 105

Les normes
Sous l'égide de la Commission supérieure de codification, créée
par un décret du 12 septembre 1989, un important travail de codification
a été entrepris. La méthode et les règles de codification ont
été précisées. Des codes anciens rénovés ont retrouvé leur portée,
comme le Code rural et de la pêche maritime, le Code de la santé
publique, le Code de commerce ou le Code du travail. De nouveaux
codes ont été adoptés, dans des domaines très variés. Code monétaire
et financier, Code de l'environnement, Code du patrimoine,
Code de l'éducation, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile, Code de l'énergie, Code de la justice pénale des
mineurs, Code pénitentiaire en particulier. Plusieurs codes ont redéfini
le cadre de l'organisation administrative et des relations entre
l'administration et les citoyens : Code général des collectivités territoriales,
Code de justice administrative, Code des juridictions financières,
Code général de la propriété des personnes publiques, Code
des relations entre le public et l'administration, Code de la commande
publique, Code général de la fonction publique. Mené à bien
dans de nombreux cas par ordonnances, le processus de codification
permet de disposer, au lieu de lois multiples, d'ensembles
ordonnés, cohérents et mis à jour. Plus de 60% des dispositions
législatives et près de 40% des textes réglementaires sont aujourd'hui
codifiés. Le travail se poursuit, avec en particulier la préparation
d'un code des impositions sur les biens et services qui marque
le premier grand effort de codification dans le domaine fiscal depuis
l'adoption en 1981 du Livre des procédures fiscales. Plus facilement
accessible, le droit codifié est d'une compréhension plus aisée et il
est sans doute moins sujet à d'incessantes modifications. Dans sa
décision du 17 janvier 2008, relative à la loi qui ratifie l'ordonnance
portant nouveau Code du travail, le Conseil constitutionnel affirme
ainsi que « la codification répond à l'objectif de valeur constitutionnelle
d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ».
Réaliser une étude d'impact avant l'adoption de nouveaux textes
ad'abord été recommandé par des circulaires du Premier ministre,
dont la première date du 26 juillet 1995. Faute de véritable exigence,
l'expérience s'est toutefois avérée décevante. Aussi a-t-il été décidé
de la formaliser davantage. La révision du 23 juillet 2008 a dans cet
esprit chargé une loi organique de définir les conditions auxquelles
doit répondre la présentation des projets de loi devant le Parlement.
Prise pour l'application de ces nouvelles règles constitutionnelles, la
loi organique du 15 avril 2009 exige que tout projet de loi soit précédé
d'une étude d'impact, qui doit être réalisée avant la transmission du
texte au Conseil d'État. Sont seuls dispensés d'étude d'impact les
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