Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 106

Les sources constitutionnelles du droit administratif
projets de révision constitutionnelle, les projets de loi de programmation
des finances publiques, les projets de loi de finances et les
projets de loi de financement de la sécurité sociale pour leurs dispositions
qui relèvent de leur domaine exclusif ou obligatoire, les projets
de loi prorogeant les états de crise et les projets qui n'ont d'autre
objet que la ratification des ordonnances. La loi organique
précise le contenu de l'étude d'impact qui, dans le souci d'une information
loyale et complète du Parlement, doit présenter avec précision
les objectifs, les options et les motifs du recours à une législation
nouvelle. Il incombe en outre à l'étude d'impact d'analyser
l'ensemble des conséquences du projet. Des obligations allégées
sont définies pour les projets de loi qui autorisent la ratification ou
l'approbation des traités internationaux ainsi que pour les dispositions
des projets de loi de finances et de loi de financement de la
sécurité sociale qui relèvent du domaine partagé avec la loi ordinaire.
Même si ces obligations ne s'appliquent ni aux propositions
de loi ni aux amendements, elles imposent une meilleure réflexion
avant le dépôt des projets de loi devant le Parlement. La qualité des
études d'impact, encore trop souvent réalisées après la rédaction
d'un projet de loi et non en amont de sa préparation, demeure toutefois
à améliorer. Ni les propositions de loi ni les ordonnances ne
sont en outre précédées d'une étude d'impact.
Des lois de simplification sont régulièrement votées par le Parlement.
Ont ainsi été successivement adoptées les lois du 20 décembre
2007 relative à la simplification du droit, du 12 mai 2009 de simplification
et de clarification du droit et d'allègement des procédures,
du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit, du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement
des démarches administratives, du 20 décembre 2014 relative
à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses
dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures
administratives, du 16 février 2015 relative à la simplification
du droit et des procédures dans les domaines de la justice et
des affaires intérieures. De contenu composite, ces lois de simplification
abrogent des textes inutiles et adoptent des mesures destinées
à améliorer les procédures administratives. Le Sénat a créé
un « bureau d'abrogation des lois anciennes et inutiles », dit BALAI,
dont les travaux ont abouti à l'abrogation par une loi du 11 décembre
2019 de 44 lois adoptées entre 1819 et 1940 puis à celle de 115 lois
votées de 1941 à 1980 par une loi du 14 février 2022. La répétition de
ces initiatives souligne l'importance des besoins et montre aussi la
difficulté de l'entreprise de simplification.
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