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Les sources constitutionnelles du droit administratif
Décrets du
Premier
ministre
Décrets simples 929
Décrets en
Conseil d'État
597
2019
2020
1070, dont 276
au titre de la
crise sanitaire
646, dont 99 au
titre delacrise
sanitaire
2021
1105, dont 253
au titre de la
crise sanitaire
680, dont 57 au
titredela crise
sanitaire
B. Les ministres et le pouvoir réglementaire
En principe, les ministres n'ont pas le pouvoir réglementaire.
Même si elle n'est pas toujours parfaitement respectée, cette règle
n'en est pas moins fermement établie (1). Elle connaît toutefois atténuations
(2) et assouplissements (3). À ce cadre tracé principalement
par la jurisprudence sont venues s'ajouter quelques précisions
énoncées par des textes (4).
1. L'absence de pouvoir réglementaire des ministres découle
directement des règles constitutionnelles. La Constitution, en effet,
n'attribue le pouvoir réglementaire national qu'au président de la
République et au Premier ministre. Des exigences de bonne administration
vont dans le même sens : si chaque ministre était habilité
à édicter seul des prescriptions applicables à l'ensemble des
citoyens, les risques de contradiction, de désordre et donc d'insécurité
seraient élevés.
Aussi la jurisprudence du Conseil d'État a-t-elle constamment
affirmé et rappelé l'absence de pouvoir réglementaire des ministres.
Pour assurer le respect effectif de cette règle, le Conseil d'État a
admis, à partir de sa décision du 29 janvier 1954, Institution NotreDame-du-Kreisker,
la possibilité de saisir le juge de l'excès de pouvoir
d'un recours contre les circulaires ministérielles contenant des
dispositions à caractère réglementaire. Cette jurisprudence reposait
sur la distinction entre les circulaires interprétatives, qui, ne fixant
aucune règle de droit nouvelle, n'ont pas le caractère de décision,
et les circulaires réglementaires, qui ajoutent aux lois et règlements.
À partir de sa décision du 18 décembre 2002, Mme
Duvignères,le
Conseil d'État a précisé et renforcé son contrôle sur les circulaires,
en substituant à cette distinction celle entre circulaires impératives et
circulaires non impératives. Désormais peuvent être déférées au juge
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