Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 116

Les sources constitutionnelles du droit administratif
entre « ministres responsables »et « ministres chargés de l'exécution
» a une signification surtout politique : les actes du président
de la République sont contresignés par les ministres qui en assument,
notamment vis-à-vis du Parlement, la responsabilité politique,
ceux du Premier ministre le sont, dans un souci principalement de
bonne administration, par les ministres qui devront assurer leur
exécution. La jurisprudence a précisé qu'il fallait entendre par
ministres responsables ceux à qui incombent à titre principal l'élaboration
et l'exécution d'une mesure et par ministres chargés de
l'exécution ceux qui auront à prendre des mesures réglementaires
ou individuelles en application d'une décision. Un défaut de contreseing
est un vice de forme qui entache d'illégalité la mesure prise.
Simplement associés à l'exercice du pouvoir réglementaire par le
contreseing, les ministres en disposent eux-mêmes dans les deux
autres cas.
b) Chaque ministre a le pouvoir de prendre des mesures réglementaires
pour l'organisation de ses propres services. Reconnu par
l'arrêt du Conseil d'État Jamart du 7 février 1936, ce pouvoir réglementaire
d'organisation du service est un élément du pouvoir hiérarchique
dont dispose le ministre en tant que chef de service.
Le pouvoir d'organisation du service connaît deux limites. D'une
part, il ne peut s'exercer que pour régir l'administration dans son
fonctionnement intérieur. En aucun cas, en revanche, il ne peut
conduire à fixer des règles nouvelles opposables aux administrés.
D'autre part, des textes législatifs ou réglementaires ont parfois
retiré au ministre la possibilité d'utiliser en certaines matières son
pouvoir d'organisation du service. Tel est le cas, en particulier, du
statut général des fonctionnaires qui, depuis 1946, réserve à des
décrets en Conseil d'État les mesures de caractère statutaire intéressant
les fonctionnaires. Dans l'exercice de son pouvoir d'organisation
du service, le ministre ne peut donc édicter de règles touchant
aux droits statutaires des fonctionnaires, comme par
exemple les droits au congé, à l'avancement ou à la rémunération.
c) Il est fréquent que les ministres reçoivent délégation du pouvoir
réglementaire. Cette délégation peut leur être conférée directement
par la loi, même si, depuis 1958, il n'appartient plus, en principe,
au législateur de déterminer quelle est l'autorité administrative
compétente pour prendre les mesures d'application d'une loi : cette
question relève du pouvoir réglementaire, sauf lorsque le législateur
entend assurer la garantie que présente le décret en Conseil d'État.
Dans certains cas toutefois, la désignation d'un ministre plutôt que
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