Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 122

Les sources constitutionnelles du droit administratif
l'importance des fonctions en cause et le choix politique qui préside
à la désignation. Afin de mieux éclairer le gouvernement, un décret
du 24 mai 2016 prévoit l'avis d'un comité, présidé par le secrétaire
général du gouvernement, qui entend les personnes susceptibles
d'être nommées à un emploi de secrétaire général de ministère ou
de directeur d'administration centrale.
Pour ces nominations, le pouvoir d'appréciation du gouvernement
est très large. Il s'exerce toutefois en tenant compte des qualités
professionnelles plus que des orientations politiques. Pour
elles, comme pour les nominations au tour de l'extérieur, en particulier
au Conseil d'État et à la Cour des comptes, le gouvernement,
s'il dispose d'une grande liberté de choix, n'est pas affranchi de
l'obligation de respecter le principe d'égal accès aux emplois publics
(Cons. const., décisions du 12 septembre 1984 et du 16 janvier 1986)
et ses décisions sont soumises par le Conseil d'État à un contrôle de
l'erreur manifeste d'appréciation (16 déc. 1988, Bleton). Aussi le
Conseil constitutionnel a-t-il écarté une question prioritaire de
constitutionnalité relative aux dispositions du statut général des
fonctionnaires qui prévoient l'existence d'emplois à la discrétion du
gouvernement en relevant que, si le gouvernement dispose d'«un
large pouvoir d'appréciation pour la nomination aux emplois supérieurs
de la fonction publique, dont les titulaires sont étroitement
associés à la mise en œuvre de sa politique », il ne saurait pour
autant « procéder à ces nominations en méconnaissant les dispositions
de l'article 6 de la Déclaration de 1789, en vertu desquelles son
choix doit être fait en prenant en considération les capacités requises
pour l'exercice des attributions afférentes à l'emploi » (décision
QPC du 28 janvier 2011, M. Robert Casanovas). Des erreurs manifestes
d'appréciation ont, par exemple, été censurées à l'occasion de
nominations au tour extérieur dans le corps du contrôle général
économique et financier (CE, 3 déc. 2011 et 3 juill. 2013, Syndicat
parisien des administrations centrales économiques et financières). La
qualification d'emploi à la discrétion du gouvernement ne peut en
outre être exagérément étendue. Eu égard aux conditions de sa
nomination, qui ne prévoient pas l'intervention du conseil des ministres,
comme de la nature des missions qui lui sont confiées, le
directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
n'est pas titulaire d'un tel emploi (CE, 27 janv. 2016,Mme
BoutetWaïss).
Le consul général de France à Jérusalem peut être regardé,
« eu égard notamment aux spécificités du contexte local et au rôle
qu'il est conduit à jouer dans les relations entre l'État français et
l'Autorité palestinienne », comme occupant un emploi à la discrétion
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