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Les actes
soumises au seul avis de la commission compétente de l'assemblée
concernée ».
La portée des compétences d'avis confiées aux commissions
parlementaires s'appréciera avec le temps. Depuis l'entrée en
vigueur de cette procédure, les auditions apparaissent comme une
étape importante. Le passage devant les commissions parlementaires
dissuade en outre certainement de formuler des propositions qui
paraîtraient, pour une raison ou pour une autre, inadéquates. Quelques
avis négatifs ont au demeurant été émis, qui renforcent la crédibilité
du contrôle parlementaire. Au total, le rôle des commissions
sera d'autant plus positif qu'elles sauront s'affranchir de considérations
relevant d'appréciations de nature politique, et plus encore de
la tentation de certains partages entre la majorité et l'opposition,
pour fonder leur avis sur les aptitudes, les qualités, les projets des
personnalités intéressées.
B. Le pouvoir de nomination du Premier ministre
et des ministres
L'ordonnance du 28 novembre 1958 dispose que le pouvoir de
nomination peut être délégué au Premier ministre par décret du
président de la République pour les emplois civils et militaires auxquels
un texte supérieur ne réserve pas le pouvoir de nomination au
président de la République. Certains décrets portant statut d'établissements
publics, par exemple, signés par le président de la République,
prévoient une nomination du directeur de l'établissement par
le Premier ministre et délèguent ainsi, dans ce cas particulier, le
pouvoir de nomination. En revanche aucun décret général de délégation
n'a été pris. Aussi le pouvoir de nomination du Premier ministre
reste-t-il limité.
L'ordonnance du 28 novembre 1958 indique enfin que des textes
législatifs ou réglementaires peuvent confier un pouvoir de nomination
aux ministres ou aux autorités subordonnées, « par mesure de
simplification ou de déconcentration administrative ». Si cette dernière
indication est assez floue, les ministres tirent un pouvoir
étendu de ces prescriptions de l'ordonnance ainsi que des textes
qui, sur leur fondement, prévoient leur intervention pour la nomination
des agents relevant de leur autorité.
Au total la combinaison des règles constitutionnelles et des dispositions
de l'ordonnance du 28 novembre 1958 confère un large
pouvoir de nomination au président de la République, qu'il exerce
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