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Les actes
toute mesure prise en considération de la personne, comme un
licenciement pour insuffisance professionnelle. Les droits de la
défense doivent même être respectés avant l'intervention de la décision
qui met fin aux fonctions d'un agent titulaire d'un emploi à la
discrétion du gouvernement (CE, 20 janv. 1956, Nègre ; 12 nov. 1997,
Fessard de Foucault ; 26 févr. 2014, Debbasch).
Au-delà de la fonction publique, le principe des droits de la
défense exige une procédure contradictoire avant toute mesure
défavorable, comme un retrait d'autorisation, qui repose sur une
appréciation du comportement d'un administré. Il trouve à s'appliquer
même lorsque le jugement de l'administration porte non sur
une personne physique mais sur la qualité d'un produit ou la situation
d'une entreprise. Ainsi le déclassement d'un vin d'appellation
d'origine contrôlée, pour le motif qu'il ne répond plus aux exigences
de qualité requises, ne peut être effectué qu'après que le propriétaire
a été mis à même de discuter l'avis des experts (Cons. const.,
9 mai 1980, Sté des établissements Cruse). Une décision qui, dans le
but de protéger le libre jeu de la concurrence, impose des contraintes
à une entreprise ne peut être prise sans que celle-ci ait été au
préalable mise en mesure de s'expliquer (CE, 9 avr. 1999, Sté Interbrew).
Le
respect de la procédure contradictoire suppose que l'intéressé
soit averti des intentions de l'administration, qu'il soit informé
des motifs de la décision envisagée à son encontre et qu'il dispose
du temps nécessaire pour y répondre utilement.
2. Imposés par le Conseil d'État aux autorités administratives,
les droits de la défense ont connu dans la jurisprudence du Conseil
constitutionnel des prolongements qui soulignent leur valeur constitutionnelle.
Qualifiant,
comme le Conseil d'État, le respect des droits de la
défense de principe général du droit (décision du 21 décembre
1972), le Conseil constitutionnel a précisé que, s'il pouvait aménager
les modalités de leur exercice, le législateur ne pouvait écarter toute
procédure contradictoire, ni prévoir une procédure insuffisamment
développée avant l'intervention de mesures présentant pour les
intéressés une certaine gravité (décision du 2 décembre 1976).
Depuis une décision du 30 mars 2006, il rattache les droits de la
défense, qu'il avait d'abord qualifiés de principe fondamental
reconnu par les lois de la République, à la garantie des droits énoncée
par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme. Dans sa
décision du 13 août 1993, il a précisé qu'ils « constituent pour toutes
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