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Les actes
agent public s'avérait empreinte de discrimination, elle perdait par
là son caractère de mesure d'ordre intérieur (15 avr. 2015, Pôle
Emploi ; 25 sept. 2015, Mme
B). Ces jurisprudences évitent que la
catégorie des mesures d'ordre intérieur n'entraîne des limitations
excessives au droit au recours.
La catégorie des actes de gouvernement a été progressivement
réduite par une évolution jurisprudentielle commencée par la décision
du 19 février 1875, Prince Napoléon, par laquelle le Conseil
d'État abandonne la conception très large qui y incluait toute mesure
prise pour des motifs politiques. Relèvent des actes de gouvernement
deux groupes de décisions, celles qui intéressent les rapports
entre les institutions politiques, en particulier entre le Gouvernement
et le Parlement, et celles qui ne sont pas détachables des
relations internationales.
Entrent notamment dans la première catégorie les décisions par
lesquelles le président de la République met en application l'article
16 (CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens), organise un référendum
(CE, 19 oct. 1962, Brocas), dissout l'Assemblée nationale (CE, 20 févr.
1989, Allain), nomme le Premier ministre et les membres du gouvernement
(16 sept. 2005, Hoffer), désigne un membre du Conseil
constitutionnel (CE, 9 avr. 1999, Mme
Ba) ou promulgue une loi (CE,
27 oct. 2015, Fédération démocratique alsacienne). La séparation des
pouvoirs interdit également au juge administratif de connaître des
activités du Parlement, qu'il s'agisse du refus de déposer un projet
de loi (29 nov. 1968, Tallagrand), d'une sanction infligée par le bureau
d'une assemblée à l'un de ses membres (juge des référés du
Conseil d'État, 28 mars 2011, Gremetz) ou de la décision de publier
un rapport parlementaire (16 avr. 2010, Fédération chrétienne des
Témoins de Jéhovah de France).
Au fur et à mesure de l'articulation croissante entre le droit
international et le droit interne, la seconde catégorie se réduit. En
a ainsi été exclue la décision de ratification d'un traité, dont le
Conseil d'État contrôle désormais la régularité (CE, 18 déc. 1998,
SARL du parc Les d'activités de Blotzheim). Elle comporte toutefois
un noyau irréductible, comme en témoignent les arrêts qui regardent
comme un acte de gouvernement :
- une circulaire qui, pendant la guerre du Golfe, prescrivait aux
établissements universitaires de refuser toute inscription d'étudiants
irakiens (CE, 23 sept. 1992, Gisti et MRAP);
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