Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 139

Les actes
des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée,
il vérifie de plein droit s'il demeure justifié d'y recourir.
La Constitution mentionne également, à son article 36, l'état de
siège. Décrété en conseil des ministres, il ne peut être prorogé audelà
de douze jours que par décision du Parlement. Défini par une loi
du 9 août 1849, il étend les pouvoirs de police et les transfère des
autorités civiles aux responsables militaires. Sa dernière application
remonte à la Seconde Guerre mondiale.
En dehors de ces situations définies par la Constitution, la jurisprudence
admet que les règles habituelles peuvent se trouver
assouplies, voire abolies, par les nécessités de l'urgence à un
moment déterminé et par les circonstances exceptionnelles qui
existent durant une certaine période. « Quand la maison brûle, on ne
va pas demander au juge l'autorisation d'y envoyer les pompiers »
déclarait déjà la commissaire du gouvernement Romieu dans ses
conclusions sur la décision du Tribunal des conflits du 2 décembre
1902, Société immobilière de Saint-Just. Dégagée à l'occasion de la
Première Guerre mondiale (CE, 28 juin 1918, Heyriès ; 28 févr. 1919,
Dames Dol et Laurent), la jurisprudence sur les circonstances exceptionnelles
permet d'atténuer ou d'écarter, en fonction des circonstances,
les règles tant de procédure que de fond.
De telles dérogations à la légalité ne s'appliquent qu'à des situations
heureusement peu fréquentes. Le juge administratif exerce un
contrôle très poussé de l'urgence et il reconnaît difficilement l'existence
de circonstances exceptionnelles. Ainsi la situation qui existait
en Algérie en 1962 n'a pas été regardée comme suffisamment grave
pour faire céder le principe qui exige l'ouverture d'un recours en
cassation contre toute décision juridictionnelle. C'est sans doute
sur ce point que la question tranchée par l'arrêt Canal du 19 octobre
1962 pouvait le plus prêter à hésitation. Au regard de situations
moins dramatiques, le Conseil d'État a qualifié les événements
de mai 1968 de « circonstances particulières », qui dispensaient le
ministre de l'Éducation nationale de certaines consultations mais
ne leur a pas reconnu le caractère de circonstances exceptionnelles
susceptibles d'affecter la répartition des compétences entre les
autorités administratives (12 juill. 1969, Chambre de commerce et
d'industrie de Saint-Étienne). Avec des limites ainsi définies, les circonstances
d'exception ne réduisent pas le contrôle du juge administratif
au-delà des strictes nécessités.
d) Prévu par la loi, l'état d'urgence élargit pour un temps les pouvoirs
de police administrative tout en comportant les garanties
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