Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 142

Les sources constitutionnelles du droit administratif
exceptionnels a des effets qui, dans un État de droit, sont par nature
limités dans le temps et dans l'espace » (ord. 27 janv. 2016, Ligue des
droits de l'homme).
Plus d'une centaine de mesures d'assignation à résidence ont été
contestées devant la juridiction administrative par la voie du référé
liberté. La rapidité de la procédure, son oralité, les échanges contradictoires
devant le juge ont permis un contrôle rapide et effectif.
Dans 20% des cas, le ministre de l'Intérieur a abrogé la mesure
contestée avant que le juge des référés statue. Des suspensions
totales ou partielles ont été prononcées par celui-ci dans 15% des
affaires. Pour les perquisitions, la voie du référé ne pouvait pas être
utilisée puisque l'opération était par définition achevée avant que le
juge puisse être saisi. Mais par des avis contentieux du 6 juillet 2016,
Napol et Thomas, le Conseil d'État a fixé le cadre d'examen des affaires
au fond, qu'elles concernent la légalité des ordres de perquisition
ou la responsabilité de l'État, engagée en cas de faute à l'égard
des personnes visées par la perquisition et sans faute envers les
tiers.
Pour faire face à la crise sanitaire, la loi du 23 mars 2020 a institué
un régime d'état d'urgence sanitaire. Inspiré de l'état d'urgence
défini par la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence sanitaire est déclaré
par décret en conseil des ministres en cas de « catastrophe sanitaire
mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population
». Au-delà d'un mois, il est prorogé par la loi. Appliqué de mars
à juillet 2020 et remis en vigueur en octobre, il s'est appliqué jusqu'au
1er
juin 2021 et a été suivi jusqu'au 31 juillet 2022 par un
régime de sortie progressive. Il confère de larges pouvoirs au Premier
ministre, notamment pour imposer une mise en quarantaine
ou un isolement, instituer un couvre-feu, réglementer réunions et
déplacements, décider la fermeture de commerces et autres établissements
recevant du public.
Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ont précisé le
cadre de l'état d'urgence sanitaire. Les mesures de mise en quarantaine
et de placement à l'isolement ont le caractère de mesures privatives
de liberté qui ne peuvent être arrêtées sans intervention de
l'autorité judiciaire lorsqu'elles imposent de demeurer à son domicile
ou dans un lieu d'hébergement plus de 12 heures par jour. Les
autres mesures relèvent de la police administrative et il appartient
au juge administratif de vérifier qu'elles sont « nécessaires, adaptées
et proportionnée à l'objectif de santé publique qu'elles poursuivent
» (décisions en particulier DC 2020-800 du 11 mai 2020, 2021142
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