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Les sources constitutionnelles du droit administratif
a) Juge administratif et droit de la concurrence
Par sa décision des 22 et 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel
a admis la conformité à la Constitution de l'attribution au juge
judiciaire de la compétence pour connaître des décisions, de nature
pourtant administrative, du Conseil de la concurrence. Il s'agissait,
dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier le
contentieux en la matière « au profit de l'ordre de juridiction principalement
intéressé ».
Cette extension de la compétence du juge judiciaire ne modifie
toutefois pas la frontière entre les deux ordres de juridiction dans
le domaine des contrats. Les contrats administratifs demeurent de
la seule compétence de la juridiction administrative, ainsi que l'a
jugé le Tribunal des conflits par son arrêt Ville de Pamiers du 6 juin
1989.
S'ils échappent aux interventions du Conseil de la concurrence
et, sur recours contre ces interventions, à la juridiction judiciaire,
les contrats administratifs n'en doivent pas moins respecter les
règles du droit de la concurrence, définies notamment par l'ordonnance
du 1er
décembre 1986, dont les dispositions ont été codifiées
dans le Code de commerce. Il appartient au juge administratif d'appliquer
ces règles comme les autres lois (CE, 3 nov. 1997, Sté Million
et Marais). Le cas échéant, cette application conduit à solliciter, par
une mesure d'instruction, l'avis du Conseil de la concurrence, dans
les conditions prévues par l'ordonnance du 1er
décembre 1986 (CE,
26 mars 1999, Sté EDA ; 15 mars 2000, Société Cégédim ; 13 janv.
2003, Mutuelle générale des services publics). Les contrats administratifs
sont ainsi soumis au respect de l'ensemble des règles de
concurrence, qu'elles résultent de l'ordonnance du 1er
décembre
1986, d'autres règles du droit national ou du droit de l'Union européenne
(6 févr. 1998, Tête ; 20 mai 1998, Communauté de communes
du Piémont-de-Barr).
b) Juge administratif et marchés des assemblées
parlementaires
Parce qu'il est le juge des autorités exécutives, le juge administratif
ne connaît pas, en principe, des actes des assemblées parlementaires,
même lorsque ceux-ci concernent non la fonction législative
elle-même mais la vie intérieure du Parlement. Il n'en va
autrement que si la loi en décide ainsi. C'est ce qu'a fait une ordonnance
du 17 novembre 1958, qui a donné à la juridiction administrative
compétence pour trancher les litiges relatifs à la carrière des
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