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Les sources constitutionnelles du droit administratif
rétablissement du scrutin majoritaire et fixant les principes du nouveau
découpage, puis le 18 novembre 1986 sur la loi délimitant les
nouvelles circonscriptions, votée après le refus du président de la
République de signer les ordonnances préparées sur ce point par
le Gouvernement. Au terme d'un examen vigilant, le Conseil constitutionnel
a jugé le nouveau découpage conforme à la Constitution,
en relevant en particulier qu'il respecte, en principe, les limites cantonales
et surtout qu'il prévoit un écart démographique maximum de
20% entre circonscriptions d'un même département, le seuil de
20% ne devant en outre être atteint que « dans des cas exceptionnels
et dûment justifiés ». Jamais un découpage électoral n'avait été soumis
à d'aussi strictes contraintes.
Ces principes valent pour tous les scrutins. Ainsi le Conseil
constitutionnel a jugé, par une décision du 7 juillet 1987, que « l'organe
délibérant d'une commune doit être élu sur des bases essentiellement
démographiques résultant d'un recensement récent ». Dans
une décision du 21 juillet 2011, il précise que « l'organe délibérant
d'un département ou d'une région de la République doit être élu sur
des bases essentiellement démographiques selon une répartition des
sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux
l'égalité devant le suffrage ». Les mêmes impératifs valent pour la
répartition des sièges entre les communes membres d'une métropole
(Cons. const., décision QPC du 19 février 2016, Commune
d'Aguilles et autres).
Le Conseil d'État veille pour sa part au respect des équilibres
démographiques par les décrets qui modifient le découpage cantonal
(13 déc. 1991, Département du Loir-et-Cher ; 13 nov. 1998, Commune
d'Armoy et autres ; 21 janv. 2004, Guinde et département des
Bouches-du-Rhône). Ces principes ont été appliqués lors de la vaste
opération de redécoupage de l'ensemble des cantons, effectuée,
pour a première fois depuis 1801, en application de la loi du 17 mai
2013, par une série de décrets publiés, à raison d'un par département,
en février et mars 2014. L'abondant contentieux qui en est
résulté a été l'occasion pour le Conseil d'État de s'assurer du respect
des impératifs de l'équilibre démographique, auxquels ne peuvent
être apportées que des exceptions limitées, en particulier
lorsque des considérations géographiques, telles que l'insularité, le
relief, l'enclavement ou les caractéristiques des voies de communication,
imposent de s'écarter de la ligne directrice que constitue un
écart de plus ou moins 20% par rapport à la moyenne de la
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