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Les sources constitutionnelles du droit administratif
En matière de cumul des mandats, les règles se sont progressivement
durcies, depuis la première loi en la matière, adoptée le
12 décembre 1985, jusqu'à la loi organique du 14 février 2014, qui
interdit, à partir de 2017, le cumul de toute fonction exécutive locale
avec un mandat de député ou de sénateur. Très rigoureuse, cette
interdiction conduit de nombreux élus à préférer une fonction exécutive
locale à un mandat parlementaire. Les effets préoccupants qui
en résultent sur la qualité et sur l'expérience des parlementaires
appellent sans doute une réflexion à son sujet.
Introduites par la loi du 11 mars 1988, les déclarations de patrimoine,
en début et en fin de mandat, ont vu leur régime renforcé
par la loi organique et la loi du 11 octobre 2013 relatives à la transparence
de la vie publique, qui y ont ajouté une déclaration d'intérêts,
et qui ont confié le contrôle du dispositif à la Haute autorité pour la
transparence de la vie publique, autorité administrative indépendante
dotée d'importants pouvoirs d'investigation et d'injonction.
Des sanctions pénales, incluant la privation des droits civiques,
sont prévues en cas de manquement aux obligations imposées par
la loi. Par sa décision du 9 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a
jugé que le dépôt auprès de la Haute autorité des déclarations d'intérêts
et d'activités et des déclarations de situation patrimoniale des
membres du Parlement avait pour objet « de renforcer les garanties
de probité et d'intégrité de ces personnes, de prévention des conflits
d'intérêts et de lutte contre ceux-ci » et était ainsi justifié par un
motif d'intérêt général. Il a toutefois censuré certaines dispositions
qui, étendant, au-delà du conjoint, l'obligation de déclaration aux
activités des parents et des enfants des élus, portaient une atteinte
excessive au respect de la vie privée. Pour mieux répondre au souci
d'éviter les dérives, le dispositif a été renforcé, notamment au
regard des conflits d'intérêts, par la loi organique du 15 septembre
2017 pour la confiance dans la vie politique.
4. Particulièrement forte parmi les jeunes générations, la montée
de l'abstention est préoccupante pour la vie démocratique.
Même si l'élection présidentielle demeure le scrutin le plus mobilisateur,
le taux d'abstention progresse : en 2022, il a atteint 26% au
premier tour et 28% au second. Plus inquiétante encore est la participation
de plus en plus faible aux élections législatives, où plus de
la moitié du corps électoral s'est abstenu à chacun des deux tours,
en 2017 comme en 2022. Aux élections locales, après un taux très
élevé d'abstention, dans le contexte il est vrai de la crise sanitaire,
aux élections municipales de 2020 (55 % au premier tour, 58% au
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