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Les institutions
(décision 2020-844 QPC du 19 juin 2020) ne peuvent être prises que
sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
2. Des règles précises sont fixées par la Constitution pour assurer
la mise en œuvre de ces principes.
a) L'inamovibilité des magistrats du siège est inscrite au dernier
alinéa de l'article 64. Consacrant ainsi la distinction entre magistrats
du siège, chargés de juger, et magistrats du parquet, qui représentent
l'État auprès des juridictions, la Constitution confère aux premiers,
comme le faisait déjà la Constitution de 1946, la garantie de
ne pouvoir recevoir aucune affectation, même en avancement, sans
leur consentement.
b) Institué par la Constitution de 1946, le Conseil supérieur de la
magistrature a été maintenu par la Constitution de 1958, avec toutefois,
dans le texte d'origine, des attributions réduites et un rôle accru
du président de la République dans la désignation de ses membres.
Sa composition et ses pouvoirs ont été une première fois réformés
par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993. Puis la révision
du 23 juillet 2008 a entièrement réécrit, en leur apportant de substantiels
changements, l'ensemble des dispositions de l'article 65 de
la Constitution, relatif au Conseil supérieur de la magistrature,
qu'elles concernent sa composition ou ses compétences.
Ni le président de la République, ni le garde des Sceaux, ministre
de la Justice ne sont plus membres du Conseil supérieur de la
magistrature. Le nouvel article 65 prévoit seulement que, sauf en
matière disciplinaire, le garde des Sceaux peut participer à ses
séances.
S'agissant de la composition du Conseil, cet article distingue une
formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation
compétente à l'égard des magistrats du parquet. Il prévoit en outre
que le Conseil peut se réunir en formation plénière.
Présidée par le premier président de la Cour de cassation, la formation
compétente à l'égard des magistrats du siège comprend, en
outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, élus par
l'ensemble de leurs collègues, un conseiller d'État désigné par le
Conseil d'État, un avocat et six personnalités qualifiées qui n'appartiennent
ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif.
Le président de la République, le président de l'Assemblée
nationale et le président du Sénat désignent chacun deux de ces
personnalités. La procédure de consultation des commissions parlementaires
compétentes prévue par l'article 13 est applicable à la
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