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désignation de ces personnalités qualifiées. Toutefois les nominations
prononcées par le président de chaque assemblée sont soumises
au seul avis de la commission compétente de l'assemblée intéressée.
Présidée
par le procureur général près la Cour de cassation, la
formation compétente à l'égard des magistrats du parquet comprend
cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, élus
eux aussi par l'ensemble de leurs collègues, ainsi que le conseiller
d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées qui sont membres
de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège.
Ces dispositions traduisent un équilibre finement calculé, dans
lequel les magistrats de l'ordre judiciaire disposent, dans chaque
formation, de sept sièges, président compris, soit un de moins que
la majorité des quinze membres au total de chaque formation puisqu'à
ces sept magistrats judiciaires s'ajoutent un conseiller d'État,
magistrat administratif, un avocat et six personnalités qualifiées.
Les magistrats sont, en revanche, majoritaires si l'on regarde l'ensemble
des magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.
On
retrouve la même préoccupation d'équilibre dans la composition
de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature.
Présidée par le premier président de la Cour de cassation,
que le procureur général près cette cour peut suppléer, cette formation
comprend trois des cinq magistrats du siège et trois des cinq
magistrats du parquet qui appartiennent aux formations compétentes
à l'égard de ces magistrats, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat
et les six personnalités qualifiées qui participent à ces formations
: ces huit personnes siègent donc dans toutes les formations
du Conseil supérieur.
La formation compétente à l'égard des magistrats du siège propose
les nominations aux emplois les plus élevés, magistrats du
siège de la Cour de cassation, premiers présidents des cours d'appel
et présidents des tribunaux judiciaires. Pour les autres magistrats
du siège, un avis conforme est exigé. Un refus d'avis conforme,
qui fait obstacle à une nomination, a le caractère d'une décision faisant
grief et le magistrat qui en est l'objet est dès lors recevable à
en contester la légalité par la voie du recours pour excès de pouvoir
devant le Conseil d'État (CE, 29 oct. 2013, Vidon). La formation compétente
à l'égard des magistrats du siège est aussi le conseil de discipline
de ces magistrats. De manière à ce que les magistrats de
l'ordre judiciaire soient majoritaires lorsqu'elle se prononce en
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