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Les sources constitutionnelles du droit administratif
Sans pouvoir résoudre à elle seule les questions posées par l'indépendance
des magistrats, la révision de 2008, qui franchit une
étape supplémentaire par rapport à celle de 1993, renforce celle-ci
en accroissant, sous l'égide d'un Conseil supérieur de la magistrature
à l'autorité mieux reconnue, les garanties en matière d'avancement
et de discipline, qui sont le complément indispensable de la
règle de l'inamovibilité. Comme l'a relevé le Conseil constitutionnel
dans sa décision du 19 juillet 2010, « l'indépendance du Conseil supérieur
de la magistrature concourt à l'indépendance de l'autorité judiciaire
». De nouvelles perspectives de révision constitutionnelle
demeurent ouvertes, notamment pour aligner les compétences du
Conseil supérieur de la magistrature relatives aux magistrats du
parquet sur celles qu'il détient à l'égard des magistrats du siège.
En pratique déjà, les gardes des Sceaux successifs ont pour règle
de se conformer aux avis donnés par le Conseil sur les nominations
et la discipline des magistrats du parquet. La loi organique du 8 août
2016 a en outre retiré de la liste des emplois nommés en conseil des
ministres les procureurs généraux près la Cour de cassation et les
cours d'appel. Par ailleurs, la loi du 25 juillet 2013 a entendu mettre
fin aux instructions du garde des Sceaux dans les affaires individuelles,
en donnant à l'article 30 du Code de procédure pénale une nouvelle
rédaction, selon laquelle : « Le ministre de la Justice conduit la
politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence
de son application sur le territoire de la République. À cette fin,
il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales.
Il ne peut leur adresser aucune instruction dans les affaires individuelles
». L'unité de la politique pénale, qui fait partie de la politique
d'ensemble que détermine et conduit le Gouvernement en vertu de
l'article 21 de la Constitution, est ainsi réaffirmée mais le pouvoir
d'intervention du garde des Sceaux est en même temps limité à
des instructions de caractère général. Par sa décision QPC du
8 décembre 2017, Union syndicale des magistrats, le Conseil constitutionnel
a jugé que la loi assure ainsi une conciliation équilibrée entre
le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire et les prérogatives
que le gouvernement tient de la Constitution. Il a précisé que le
régime du parquet ne méconnaît pas non plus la séparation des
pouvoirs. Dans le même sens, la Cour de justice de l'Union européenne
a jugé que les magistrats du parquet sont une autorité judiciaire
qualifiée pour émettre un mandat d'arrêt européen, dès lors
qu'ils ne reçoivent pas d'ordres ou d'instructions individuels émanant
du gouvernement (12 décembre 2019, Parquet général du
Grand-Duché du Luxembourg et autres). Plus nuancée est la
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