Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 189

Les institutions
Reconnue au niveau constitutionnel, l'indépendance de la juridiction
administrative a été renforcée par le législateur. Relative aux
« règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux
administratifs », la loi du 6 janvier 1986, devenue également applicable
aux membres des cours administratives d'appel créées l'année
suivante, prévoit que les membres du corps des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel ne peuvent recevoir
une nouvelle affectation, même en avancement, sans leur consentement.
Sans que le mot soit mentionné, l'inamovibilité leur est ainsi
conférée. La loi du 6 janvier 1986 crée en outre le Conseil supérieur
des tribunaux administratifs, devenu Conseil supérieur des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel. Présidé
par le vice-président du Conseil d'État, il comprend des membres
élus du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel et propose les mesures individuelles relatives aux
membres de ce corps. Par sa composition comme par l'étendue de
ses attributions, il a été une source d'inspiration pour les révisions
constitutionnelles du 27 juillet 1993 et du 23 juillet 2008 relatives au
Conseil supérieur de la magistrature. Dans le même souci d'indépendance,
la loi du 31 décembre 1987 a prévu que les tribunaux
administratifs et les cours administratives d'appel cesseraient
d'être gérés par le ministère de l'Intérieur - ce qui était un héritage
des anciens conseils de préfecture - pour être administrativement
rattachés au secrétariat général du Conseil d'État. Dans le cadre
budgétaire qui résulte de la loi organique sur les lois de finances,
un programme propre au Conseil d'État et à la juridiction administrative
figure au sein de la mission « conseil et contrôle de l'État ».
La loi du 12 mars 2012 a expressément conféré aux membres des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la qualité
de magistrat. Relative à la déontologie et aux droits et obligations
des fonctionnaires, la loi du 20 avril 2016 contient des dispositions
propres aux juridictions administratives. Elle prescrit que les
membres du Conseil d'État et les magistrats des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel « exercent leurs fonctions
en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité ». Prévoyant
pour tous une déclaration d'intérêts, elle consacre également
l'existence d'un collège de déontologie de la juridiction administrative.
Tout en gardant ses spécificités, la juridiction administrative
évolue ainsi, conformément aux principes constitutionnels, vers
une indépendance de mieux en mieux affirmée.
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