Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 194

Les sources constitutionnelles du droit administratif
s'est réduit de manière sensible, passant de 2611 en 2010 à 1254 en
2022. Début 2022, on compte 14 communautés urbaines, 227 communautés
d'agglomération et 992 communautés de communes.
Sans comporter le même degré d'intégration et en particulier sans
disposer d'une fiscalité propre, 8882 syndicats de communes permettent
en outre de mener des actions conjointes. Dans le même
temps, les fusions de communes se sont accélérées, avec la création
de près de 800 communes nouvelles qui ont regroupé plus de
2 500 communes. Pour la première fois, le nombre de communes
est passé en dessous de 36 000 en 2016 et il continue de se réduire,
pour être de 34 955 le 1er
janvier 2022.
b) Les dispositions de la Constitution donnent compétence à la
loi pour l'ensemble des règles intéressant les collectivités territoriales.
Selon l'article 34 relèvent de la loi le régime électoral des assemblées
locales ainsi que « les principes fondamentaux de la libre administration
des collectivités territoriales, de leurs compétences et de
leurs ressources ». L'article 72 précise que les collectivités territoriales
« s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions
fixées par la loi ». Règles électorales, détermination des compétences,
principes d'administration, régime financier : rien de ce qui
concerne les collectivités territoriales n'échappe à la compétence du
législateur.
Cette compétence de la loi a été très largement entendue par la
jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. Aucune
contrainte d'aucune sorte ne peut être imposée par la voie réglementaire
aux collectivités territoriales. Ainsi, par exemple, il appartient à
la loi de fixer le délai de convocation des conseils municipaux et de
préciser que ce délai est un délai franc (CE, 3 juin 1983, Mme
Vincent).
De même l'obligation de motiver certaines décisions ne peut être
imposée aux collectivités territoriales et à leurs établissements
publics que par la loi (Cons. const., 10 mars 1988).
Comme dans les autres domaines, la compétence du législateur
àl'égard des collectivités territoriales doit, bien entendu, s'exercer
dans le respect des règles et principes de valeur constitutionnelle. Il
en va ainsi, au premier chef, du principe de libre administration de
ces collectivités. Par sa décision du 20 janvier 1993, le Conseil
constitutionnel a censuré deux dispositions législatives qui imposaient
des contraintes jugées excessives au renouvellement, par
les collectivités locales, de leurs délégations de service public et
qui donnaient dans certaines matières, l'urbanisme en particulier,
un caractère automatiquement suspensif aux déférés des préfets
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