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Les institutions
assortis d'une demande de sursis. De même la loi doit respecter les
autres règles et principes constitutionnels, notamment le principe
d'égalité.
c) Ces règles constitutionnelles permettent de définir les collectivités
territoriales comme des portions du territoire national, dotées
de la personnalité morale, ayant des intérêts propres, et dont un conseil
élu au suffrage universel assure librement la gestion dans le cadre
déterminé par la loi.
À la différence de l'État, les collectivités territoriales ont une circonscription
limitée à une partie de la Nation. Elles ont des intérêts
qui leur sont propres. Les communes disposent d'une compétence
générale, qui s'exprime dans la formule traditionnelle selon laquelle
« le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune
». Une telle clause de compétence générale existait pour les
départements et les régions. Mais supprimée par la loi du 16 décembre
2010, rétablie par la loi du 27 janvier 2014, elle a été de nouveau
supprimée par la loi du 7 août 2015. Même sans une telle clause,
une collectivité territoriale n'est toutefois pas enfermée dans la spécialité
qui caractérise l'établissement public.
L'élection d'une assemblée représentative est une condition de
l'existence des collectivités territoriales. Ainsi la loi du 2 mars 1982,
qui a érigé les régions en collectivités territoriales, a différé l'effet de
cette mesure jusqu'àl'élection, le 16 mars 1986 pour la première
fois, des conseils régionaux au suffrage universel direct. Dans sa
décision du 9 décembre 2010, le Conseil constitutionnel précise que
« le principe selon lequel les collectivités territoriales s'administrent
librement par des conseils élus implique que toute collectivité dispose
d'une assemblée délibérante élue dotée d'attributions effectives ».
2. La libre administration des collectivités territoriales
Affirmée à la fois à l'article 34 et à l'article 72 de la Constitution,
la libre administration des collectivités territoriales est un droit fortement
protégé. Elle a, dans le cadre du référé liberté, le caractère
d'une liberté fondamentale (CE, 18 janv. 2001, Commune de Venelles)
et elle relève des droits et libertés garantis par la Constitution, qui
peuvent être invoqués à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité
(Cons. const., décision QPC du 2 juillet 2010, Commune
de Dunkerque).
Le Conseil constitutionnel juge que « si le législateur peut, sur le
fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités
territoriales ou leurs groupements à des obligations, ou les
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