Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 198

Les sources constitutionnelles du droit administratif
consultations organisées sur ce dernier fondement, sur le nouveau
statut de la Corse le 6 juillet 2003, sur la fusion du conseil régional
d'Alsace et des conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin le
7 avril 2013, se sont traduites par des votes négatifs. Outre-mer,
des consultations ont enregistré des résultats positifs, pour ériger,
en 2003, Saint-Barthélemy et Saint-Martin en collectivité d'outremer,
adopter, en 2009, le statut de département pour Mayotte et réunir,
en 2010, en une même collectivité à statut particulier, le département
et la région en Martinique et à la Guyane.
Relatif au régime financier des collectivités territoriales, l'article
72-2 affirme que celles-ci « bénéficient de ressources dont elles
peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi ». Il précise
qu'elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions
de toute nature et que la loi peut les autoriser à en fixer l'assiette
et le taux dans les limites qu'elle détermine. Il permet à la loi
de prévoir des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité
entre les collectivités territoriales. Il énonce enfin deux principes
importants pour la réalité de la libre administration de ces collectivités.
D'une part, les recettes fiscales et les autres ressources propres
dont elles disposent doivent représenter « une part déterminante
de l'ensemble de leurs ressources » dans les conditions fixées
par une loi organique. D'autre part, tout transfert de compétences
de l'État vers les collectivités territoriales doit s'accompagner « de
l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées
à leur exercice » et toute création ou extension de compétences qui a
« pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales
est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». La loi
organique du 29 juillet 2004 a fixé, en application de ces dispositions
constitutionnelles, les règles relatives à l'autonomie financière des
collectivités territoriales. Elles s'inscrivent dans le cadre déjà tracé
par le Conseil constitutionnel qui avait jugé que le législateur, lorsqu'il
définit les ressources et les charges des collectivités territoriales,
ne doit ni restreindre leurs recettes ni leur imposer des dépenses
« au point d'entraver leur libre administration » (décisions des
29 mai 1990 et 25 juin 1998).
Dans les décisions qu'il a rendues sur des questions prioritaires
de constitutionnalité portant sur des attributions de compétences
aux collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel a précisé la
distinction entre les transferts de compétences, qui doivent être
compensés de manière effective et permanente, sans qu'il soit
pour autant nécessaire d'affecter une ressource particulière au
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