Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 200

Les sources constitutionnelles du droit administratif
départements et régions de métropole, avec toutefois des particularités,
accentuées, non sans quelque complexité, par la révision de
2003. Il ouvre la possibilité de substituer à un département et région
d'outre-mer une collectivité unique ou, à tout le moins, d'instituer
une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités,
après avoir recueilli le consentement des électeurs intéressés.
Relèvent de cette catégorie des collectivités régies par l'article 73
de la Constitution la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion
et Mayotte.
La Guadeloupe et la Réunion sont à la fois des départements et
des régions d'outre-mer.
Il en allait de même de la Martinique et de la Guyane jusqu'àce
que, comme l'article 73 de la Constitution le permet, la loi du 21 juillet
2011 les transforme, après une consultation positive des populations
intervenue le 24 janvier 2010, en collectivités territoriales à statut
particulier exerçant à la fois les compétences d'un département
et d'une région d'outre-mer.
Anciennement collectivité d'outre-mer relevant de l'article 74 de
la Constitution, Mayotte est devenue le 31 mars 2011, après une
consultation positive de sa population le 29 mars 2009, le « Département
de Mayotte », collectivité territoriale à statut particulier, qui
exerce à la fois, comme la Martinique et la Guyane, les compétences
d'un département d'outre-mer et d'une région d'outre-mer. Son
assemblée unique est le conseil départemental.
Dans l'ensemble des collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution, les lois et règlements nationaux sont applicables de
plein droit, selon le principe dit d'assimilation législative. Ils peuvent
toutefois « faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et
contraintes particulières de ces collectivités ». Le Conseil constitutionnel
contrôle strictement la réalité de ces caractéristiques et
contraintes particulières (décision du 12 août 2004). Ainsi les caractéristiques
et contraintes particulières propres à Mayotte justifient
des adaptations mesurées de l'acquisition de la nationalité française
par le droit du sol pour les enfants qui y naissent (décision du 6 septembre
2018). En revanche l'exigence d'une longue durée de séjour
régulier pour bénéficier du RSA en Guyane excède la marge d'adaptation
ouverte au législateur (décision du 28 décembre 2018). En
outre les adaptations peuvent être décidées par les collectivités de
l'article 73 elles-mêmes dans les matières où s'exercent leurs compétences
et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou le
règlement. Enfin elles peuvent - àl'exception de la Réunion - être
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