Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 201

Les institutions
habilitées à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire
à certaines matières relevant du domaine de la loi ou du règlement,
à l'exception de questions d'importance particulière, réservées
à l'État : la nationalité, les droits civiques, les garanties des
libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation
de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère,
la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit
et les changes, le droit électoral.
c) Les collectivités d'outre-mer, régies par l'article 74 de la
Constitution, sont la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna,
Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises,
l'îlot de Clipperton, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Anciennement communes de la Guadeloupe, ces deux dernières collectivités
ont été érigées en collectivités d'outre-mer par la loi organique
du 21 février 2007, après une consultation positive de leurs
populations du 7 décembre 2003.
Ces collectivités « ont un statut qui tient compte des intérêts propres
de chacune d'elles au sein de la République ». Ce statut relève de
la loi organique, sauf pour les Terres australes et antarctiques françaises
et l'îlot de Clipperton, dans le Pacifique, tous deux inhabités,
dont le régime législatif et l'organisation particulière sont fixés par
la loi. Largement « sur mesure », il définit notamment les compétences
de la collectivité, les conditions dans lesquelles les lois et
règlements y sont applicables, les règles d'organisation et de fonctionnement
de ses institutions et le régime électoral de son assemblée
délibérante. Selon le principe de spécialité législative, àl'exception
des lois regardées comme des lois de souveraineté, les lois
métropolitaines ne s'appliquent que si elles le prévoient expressément.
L'article
74 ajoute que ce statut peut être un statut d'autonomie.
Dans ce cas, la loi organique détermine notamment « les conditions
dans lesquelles le Conseil d'État exerce un contrôle juridictionnel spécifique
sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante ».
La loi organique portant statut d'autonomie d'une collectivité d'outre-mer
peut également autoriser cette collectivité à prendre « des
mesures justifiées par les nécessités locales en faveur de sa population,
en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice
d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ».
Ces dispositions permettent de déroger au principe d'égalité pour
édicter en faveur de la population locale des mesures inspirées par
un souci de « discrimination positive ».
201
Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e

Table des matières de la publication Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e
