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Les sources constitutionnelles du droit administratif
garanties. D'une part, un traité intervenant en la matière ne peut
être ratifié ou approuvé qu'en vertu d'une loi. D'autre part et surtout,
« nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable
sans le consentement des populations intéressées ».
Déjà le référendum du 27 septembre 1958 s'était accompagné de
la possibilité pour les populations des territoires d'outre-mer de
choisir entre l'indépendance et l'entrée dans la Communauté.
Seule la Guinée avait alors opté pour l'indépendance.
Par la suite, et de façon distincte du processus de décolonisation,
des collectivités de la République ont été invitées à se prononcer sur
leur avenir. Sept consultations ont ainsi été organisées en application
de l'article 53 de la Constitution : pour l'Algérie en 1962, la Côte
française des Somalis en 1967, les Comores en 1974, Mayotte en
1975, le Territoire français des Afars et des Issas en 1977 et la Nouvelle-Calédonie
en 1988 puis en 1998, avant les trois référendums de
2018, 2020 et 2021.
2. Représentant de l'État et contrôle de légalité
a) Selon le dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution, « dans
les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État,
représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge
des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des
lois ». Préfet dans les départements et les régions de métropole et
d'outre-mer, haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie et dans les
collectivités d'outre-mer, le représentant de l'État dispose des
moyens lui permettant de remplir cette triple mission. La charge
des intérêts nationaux, à propos de laquelle le Conseil constitutionnel
a utilisé l'expression de « sauvegarde des intérêts nationaux »,
dans sa décision du 25 février 1982, lui donne vocation à diriger l'ensemble
des services de l'État dans sa circonscription. Afin de veiller
au respect des lois, il doit disposer de pouvoirs de police et du pouvoir
réglementaire nécessaires pour que soient prises les mesures
d'application de la loi. Le contrôle administratif s'exerce vis-à-vis
des services de l'État comme à l'égard des collectivités territoriales.
Il concerne les personnes, les décisions et les budgets. Le Conseil
constitutionnel l'a rappelé dans sa décision du 12 février 2004 relative
à la Polynésie française : « il appartient au législateur de mettre
le représentant de l'État en mesure de remplir en toutes circonstances
les missions que lui confie le dernier alinéa de l'article 72 de la
Constitution, notamment en ayant recours à des procédures d'urgence
».
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