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Les institutions
Comité européen des risques systémiques, créé en 2010, et les trois
instances de contrôle mises en place par l'Union européenne dans
les domaines des marchés boursiers, de la banque et des assurances.
La
construction européenne a entraîné d'importantes évolutions
de la Banque de France, personne publique d'une nature particulière
(T. confl., 16 juin 1997, Sté La Fontaine ; CE, avis du 9 décembre 1999
et décision du 22 mars 2000, Syndicat national autonome du personnel
de la Banque de France). À la suite de la ratification du traité
de Maastricht, la loi du 4 août 1993 lui a donné un nouveau statut,
modifié par les lois du 20 février 2007 et du 22 octobre 2010. Intégrée
au système européen des banques centrales, elle met en œuvre la
politique monétaire arrêtée par le Conseil des gouverneurs de la
Banque centrale européenne. L'article L. 141-1 du Code monétaire
et financier précise que, dans l'exercice de ses missions, elle « ne
peut ni solliciter ni accepter d'instructions du Gouvernement ou de
toute personne ».
Ces réformes s'inscrivent dans le processus qui voit cheminer de
pair libéralisation des structures économiques et affirmation, dans
un cadre de plus en plus européen, d'autorités de régulation des
marchés. L'indépendance des autorités de régulation est ellemême
une exigence du droit de l'Union (CJCE, 3 déc. 2009, Commission
c/Allemagne ; CJUE, 6 oct. 2010, Commission c/Royaume de Belgique).
Ainsi
l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité s'est
accompagnée de la mise en place, par la loi du 10 février 2000, de la
commission de régulation de l'électricité, devenue, lors de l'ouverture
du marché du gaz par la loi du 3 janvier 2003, la Commission
de régulation de l'énergie (CRE). Avec l'ouverture du rail à la concurrence,
la loi du 8 décembre 2009 a institué l'Autorité de régulation
des activités ferroviaires, devenue, en vertu de la loi du 6 août 2015,
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, puis
l'Autorité de régulation des transports (ART) en vertu de l'ordonnance
du 24 juillet 2019. La libéralisation du secteur des jeux a entraîné la
création, par la loi du 12 mai 2010, de l'Autorité de régulation des
jeux en ligne, dotée de compétences élargies et transformée par
l'ordonnance du 20 octobre 2019 en Autorité nationale des jeux (ANJ)
Créée par la loi du 1er
août 2003, l'Autorité des marchés financiers
résulte de la fusion de deux autorités antérieures, la Commission
des opérations de bourse, apparue avec l'ordonnance du 28 septembre
1967 et inspirée par la puissante Securities and Exchange
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