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Les sources constitutionnelles du droit administratif
1956, Sté le Béton). Les grands principes du service public, notamment
la continuité (CE, 7 juill. 1950, Dehaene)et l'égalité (CE,
9 mars 1951, Sté des concerts du conservatoire) sont dans le même
temps réaffirmés.
Ces évolutions du droit administratif reposent sur des données
constitutionnelles. D'une part, les règles constitutionnelles précisent
l'étendue du champ d'action de la puissance publique et tissent
en conséquence des liens entre service public et secteur public (A).
D'autre part, la valeur constitutionnelle des principes qui gouvernent
le service public se trouve pleinement consacrée (B).
A. Les liens constitutionnels entre service public et secteur
public
Service public et secteur public ne se confondent pas. Les deux
notions se recoupent certes mais chacune est aussi partiellement
étrangère à l'autre. Il est vrai que les privatisations ont progressivement
fait disparaître les entreprises publiques du secteur concurrentiel
qui, telles les banques nationalisées ou la régie Renault,
n'avaient pas de mission de service public. Il n'en demeure pas
moins qu'une fraction des services publics est gérée par des personnes
privées, investies d'une mission de service public mais extérieures
au secteur public, qu'elles aient une forme associative,
comme les fédérations sportives par exemple, ou qu'il s'agisse d'entreprises
délégataires de service public, assurant, entre autres, l'alimentation
en eau, le traitement des déchets ménagers ou les transports
urbains. Enfin toute trace de service public ne disparaît pas
nécessairement avec la privatisation : les radios et télévisions privées,
les entreprises commerciales de transport aérien, les sociétés
qui produisent et distribuent l'énergie, les opérateurs de services de
télécommunications ont des obligations de service public.
Àl'occasion des nationalisations puis des privatisations, les liens
constitutionnels entre service public et secteur public ont toutefois
été soulignés. La Constitution impose à l'un comme à l'autre à la
fois un minimum et certaines limites, qui découlent de la combinaison
de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme (1), du
Préambule de la Constitution de 1946 (2) et de l'article 34 de la
Constitution de 1958 (3).
1. Selon l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme, « la
propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si
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