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Les sources constitutionnelles du droit administratif
par la Caisse des dépôts. Par son intermédiaire, l'État est entré en
mai 2014, à hauteur de 14 %, comme le constructeur automobile chinois
Dongfeng, au capital de PSA-Peugeot Citroën. Il a acquis en
2015 puis revendu en 2017 4,7 % supplémentaires du capital
de Renault, dont il détient 15 %. Le chantier naval STX a été nationalisé
au moins temporairement en 2017. Dans ce contexte, les
moyens d'intervention des collectivités publiques sur l'économie
sont renforcés. Le décret du 14 mai 2014 a élargi le régime d'autorisation
préalable des investissements étrangers en France à l'ensemble
des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays.
Toute nationalisation suppose en tout cas une nécessité publique,
appréciée par le législateur sous le contrôle du Conseil constitutionnel,
qui, selon sa jurisprudence de 1982, s'assure de l'absence d'erreur
manifeste. Une limite est ainsi posée aux possibilités d'extension
du secteur public : l'appréciation de la nécessité publique qui
justifie une telle extension ne doit pas être manifestement erronée.
c) Une juste et préalable indemnité s'impose dans tous les cas.
À défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation, comme le
prix de la préemption, sont fixés par le juge judiciaire. Lors d'une
nationalisation, l'indemnité due est déterminée par le législateur,
qui est soumis sur ce point à un contrôle vigilant du Conseil constitutionnel.
Ce dernier a ainsi censuré, dans sa décision du 16 janvier
1982, les modalités d'indemnisation initialement fixées par la loi, ce
qui a contraint le Parlement à les revoir, avant qu'elles ne soient
finalement acceptées (Cons. const., décision du 11 février 1982).
L'obligation d'un juste prix s'impose également, au profit cette
fois de l'État, en cas de privatisation. Dans sa décision des 25 et
26 juin 1986, le Conseil constitutionnel a, en effet, jugé que la protection
du droit de propriété « ne concerne pas seulement la propriété
privée des particuliers, mais aussi, à un titre égal, la propriété de
l'État et des autres personnes publiques ». Il en résulte que la Constitution
s'oppose à ce que des biens ou des entreprises faisant partie
de patrimoines publics « soient cédés à des personnes poursuivant des
fins d'intérêt privé pour des prix inférieurs à leur valeur ». Pour satisfaire
à ces exigences, les actifs des entreprises dont l'État envisage
la cession sont évalués par la Commission de la participation et des
transferts, instance indépendante et de haute qualification. Un entier
contrôle est exercé par le Conseil d'État sur le prix fixé pour une
privatisation (2 févr. 1987, Joxe et Bollon ; 18 déc. 1998, Société Générale).
Prolongeant toutefois la jurisprudence sur les mutations
domaniales, issue de la décision du Conseil d'État du 16 juillet
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