Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 230

Les sources constitutionnelles du droit administratif
La valeur constitutionnelle du principe de continuité du service
public a été expressément reconnue par la décision du Conseil constitutionnel
du 25juillet 1979, relative à la grève dans les sociétés de télévision.
Selon cette décision, « en ce qui concerne les services publics,
la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire
obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit des limitations
nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout
comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle
». On ne peut donc apporter à l'un de ces principes que
les limitations nécessaires pour ne pas compromettre l'autre.
Ce raisonnement est identique à celui qu'avait suivi le Conseil
d'État pour reconnaître le droit de grève des fonctionnaires et définir
son étendue dans l'arrêt Dehaene du 7 juillet 1950. Il appartient en
principe au législateur de définir les modalités d'exercice du droit
de grève sous le contrôle du Conseil constitutionnel. En l'absence
de loi, le pouvoir réglementaire peut, au nom de la nécessaire continuité
du service public, intervenir dans le cadre déterminé par l'arrêt
Dehaene.
Il est intéressant de souligner que, si le droit de grève est au
nombre des principes particulièrement nécessaires à notre temps
affirmés par le Préambule de la Constitution de 1946, la continuité
du service public est un principe reconnu sans texte tant par le
Conseil d'État que par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision
du 5 août 2004 sur la loi relative au service public de l'électricité et
du gaz, le Conseil constitutionnel juge ainsi que les principes d'égalité
et de continuité sont « inhérents au service public ». Il indique,
dans sa décision du 14 avril 2005 sur la loi relative aux aéroports,
que le déclassement d'un bien appartenant au domaine public ne
saurait avoir pour effet « de priver de garanties légales les exigences
constitutionnelles qui résultent de l'existence et de la continuité des
services publics auxquels il reste affecté ». Parce qu'EDF, même devenue
société, exerce des responsabilités de service public dans le
domaine de l'approvisionnement en électricité, le Conseil d'État a
jugé qu'il appartenait à ses dirigeants de réglementer le droit de
grève dans les centrales nucléaires en application des principes
issus de la jurisprudence Dehaene (12 avr. 2013, Fédération Force
Ouvrière Énergie et Mines).
En s'appuyant sur les exigences de la continuité du service
public, le Conseil constitutionnel a estimé que ni les délais et modalités
de déclenchement de la grève prévus par la loi dans les services
de transports terrestres de voyageurs (décision du 16 août 2007)
230
Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e

Table des matières de la publication Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e
