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Les sources constitutionnelles du droit administratif
Des situations identiques doivent être traitées de la même
manière. À des situations différentes, des traitements différents
peuvent en revanche être réservés. En droit de l'Union, le principe
d'égalité interdit, au surplus, de traiter de la même manière des
situations différentes (CJCE, 30 juin 1998, Brown ; 2 oct. 2003, Garcia
Avello). Ni le Conseil constitutionnel (décisions des 29 décembre
2003 et 9 août 2012) ni le Conseil d'État (28 mars 1997, Société Baxter
; 22 nov.1999, Rolland) ne retiennent une telle exigence.
Des impératifs d'intérêt général permettent de déroger à l'égalité.
Mais encore faut-il qu'au regard de la différence de traitement
envisagée, la différence de situation invoquée soit pertinente et les
nécessités de l'intérêt général suffisamment établies. Tout devient
alors, au terme d'une pesée souvent délicate, appréciation d'espèce.
Ainsi, le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision du
6 août 2014, la réduction des cotisations salariales de sécurité
sociale prévue, dans le cadre du pacte de solidarité, en faveur des
salariés les plus modestes en jugeant qu'elle instituait « une différence
de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation
entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale, sans
rapport avec l'objet des cotisations salariales de sécurité sociale ».
Décidées pour rétablir l'égalité en faveur des plus défavorisés,
les « discriminations positives » prennent place dans un contexte qui
admet aujourd'hui plus facilement le souci d'assurer l'égalité effective
des chances. Elles peuvent être autorisées si elles répondent à
des considérations suffisantes d'intérêt général, qui permettent par
exemple de moduler selon les ressources des familles les droits
d'inscription à un conservatoire municipal de musique (CE, 29 déc.
1997, Commune de Gennevilliers) ou les droits de scolarité à l'Institut
d'études politiques de Paris (Cons. const., 11 juill. 2001).
Eu égard à la force constitutionnelle du principe d'égalité, les
ouvertures en ce sens ont toutefois leurs limites. Aussi a-t-il fallu
la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999, prévoyant que « la loi
favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux
et fonctions électives » pour qu'eu égard aux exigences formulées
par la décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre
1982, la loi puisse édicter des mesures visant à accroître la part
des femmes dans la représentation politique. Cette révision ne mentionnant
que les mandats politiques, le Conseil constitutionnel et le
Conseil d'État ont constaté qu'elle ne concernait pas le droit de la
fonction publique (Cons. const., 19 juin 2001 et 12 janv. 2002 ; CE,
22 juin 2007, Lesourd) et le Conseil constitutionnel a jugé que le
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