Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 237

Les institutions
l'absence de communauté de vues entre les pays membres du
Conseil de l'Europe sur la question du port du voile intégral dans
l'espace public. Une loi comparable adoptée en Belgique a été
jugée conforme tant à la Constitution belge (Cour constitutionnelle
de Belgique, 6 déc. 2012) qu'à la Convention européenne des droits
de l'Homme (CEDH, deux décisions du 11 juillet 2017, Belcacemi et
Oussar c/Belgique).
Dans le cadre du travail, l'employeur, même privé, peut imposer
à ses salariés des obligations de neutralité. La Cour de cassation a
d'abord jugé légale l'interdiction du port du foulard islamique aux
agents d'une caisse d'assurance-maladie, organisme de droit privé
chargé de la gestion d'un service public (13 mai 2013, Mme
Abibouraguimane
c/Caisse primaire d'assurance-maladie de Seine-Saint-Denis).
Après avoir le même jour pris une position différente à l'égard de la
directrice adjointe d'une crèche halte-garderie, parce qu'un tel établissement
n'est pas chargé d'une mission de service public, elle a,
en définitive, estimé, après que la cour d'appel de Paris avait refusé
de la suivre, que, même dans ce cas, et malgré l'absence de service
public, l'interdiction du foulard islamique était justifiée par la nature
des tâches accomplies et proportionnée au but recherché (Cass.,
assemblée plénière, 25 juin 2014, Mme
Loup). Une position comparable a été adoptée par la Cour de justice
de l'Union européenne, qui a jugé que le règlement intérieur d'une
entreprise peut interdire le port visible de signes religieux sur les
lieux de travail, à condition qu'une telle restriction soit objectivement
justifiée par un objectif légitime et proportionnée à cet objectif
(14 mars 2017, Mme
Samira Achbita et M. Bougnaoui ; 15juillet 2021,
Wabe).
Au regard de la liberté religieuse, le cadre d'action des autorités
publiques est défini par les deux premiers articles de la loi du
9 décembre 1905. L'article 1er
affirme que « la République assure la
liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes ». L'article
2 dispose que « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne
aucun culte ». Les collectivités publiques ont ainsi le devoir de
veiller à ce chacun puisse exercer librement la religion de son choix,
de respecter une entière neutralité entre les différents cultes et de
n'apporter d'aide à aucun d'entre eux.
Il appartient en conséquence aux établissements publics qui
gèrent les cités universitaires de concilier les impératifs d'ordre
public, de neutralité du service public et de bonne gestion de leurs
locaux avec le droit de chaque étudiant de pratiquer, de manière
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