Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 26

Les sources constitutionnelles du droit administratif
de rendre, même en l'absence de texte, des décisions qui répondent
aux exigences du consensus social. En 1950, Tony Bouffandeau,
alors président de la section du contentieux, les présentait ainsi :
« Il existe des règles de droit non écrites... Il s'agit d'une œuvre constructive
de la jurisprudence réalisée pour des motifs supérieurs
d'équité, afin d'assurer la sauvegarde des droits individuels des
citoyens ». La jurisprudence a précisé à la fois leur contenu et leur
valeur.
1. Quant au contenu, les principes généraux du droit les plus
traditionnels sont ceux mêmes de la philosophie politique sur
laquelle l'État républicain s'est construit, liberté, égalité, continuité
du service public. D'autres relèvent davantage d'une conception du
droit, droits de la défense, non-rétroactivité des actes administratifs,
existence du recours pour excès de pouvoir contre toute décision
administrative et du recours en cassation contre toute décision juridictionnelle.
Par
nature, les principes généraux du droit sont évolutifs. Tout en
continuant d'appliquer les principes traditionnels, le Conseil d'État
dégage des principes nouveaux, qui correspondent à des exigences
plus récentes. Sans doute les constructions principales sont-elles
déjà établies. Mais des principes supplémentaires apparaissent.
D'une grande portée, l'arrêt Gisti, du 8 décembre 1978, affirme
qu'« il résulte des principes généraux du droit, et notamment du
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 » que tout homme a
« le droit de mener une vie familiale normale ». Ce principe gouverne
le droit à l'entrée et au séjour des étrangers.
Par sa décision du 24 mars 2006, KPMG et autres, le Conseil
d'État qualifie la sécurité juridique de principe de principe général
du droit. Avant sa reconnaissance expresse, ce principe inspirait
nombre de constructions du droit public, en particulier sur la nonrétroactivité
des actes administratifs, le respect des promesses de
l'administration et la protection des droits acquis résultant de décisions
individuelles définitives. Dans les années qui ont précédé l'arrêt
KPMG, la jurisprudence avait témoigné du souci de mieux assurer
la sécurité juridique. Par l'arrêt du 26 octobre 2001, Ternon,le
Conseil d'État a resserré les exigences en matière de décisions
créatrices de droit, en décidant qu'elles ne peuvent être retirées, si
elles sont illégales, que dans un délai de quatre mois à compter de
leur intervention, alors même que, faute de publicité suffisante, elles
sont encore susceptibles d'être déférées au juge. La possibilité pour
le juge d'éviter une annulation en procédant à une substitution de
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