Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 27

Les normes
base légale (3 déc. 2003, Préfet de la Seine-Maritime c/El Bahi)ouà
une substitution de motifs (6 févr. 2004, Hallal) a été précisée. La
modulation dans le temps des effets des annulations, ouverte par
l'arrêt Association AC ! du 11 mai 2004, procède également d'un
souci renforcé de sécurité juridique. Qualifiée de principe général
du droit par la décision KPMG, la sécurité juridique devient plus présente
encore. Elle conduit la Cour de cassation (arrêt du 21 décembre
2006) comme le Conseil d'État (16 juill. 2007, Société Tropic Travaux
Signalisation) à décider que des règles nouvelles de procédure,
qui limitent le droit au recours, définies par une évolution de jurisprudence
ne sont applicables que pour l'avenir. Elle explique la
redéfinition par l'arrêt Danthony du 23 décembre 2011 des conséquences
des vices de procédure, qui n'entachent la décision prise
d'illégalité qu'à la condition qu'ils aient exercé une influence sur le
sens de cette décision ou qu'ils aient privé les intéressés d'une
garantie. Elle est à l'origine de l'affirmation d'un délai raisonnable
d'un an pour contester une décision individuelle dont l'intéressé a
eu connaissance, même si, faute d'indication des voies et délais de
recours, le délai de droit commun n'a pu commencer à courir
(13 juill. 2016, Czabaj). Le Conseil d'État a enfin jugé, dans le même
souci de sécurité juridique, qu'après l'expiration du délai de recours
contentieux, les vices de forme et de procédure ne pouvaient plus
être invoqués pour exciper de l'illégalité d'un acte réglementaire ou
demander son abrogation (18 mai 2018, Fédération des finances et
affaires économiques de la CFDT). Cette série d'arrêts a déplacé la
ligne de partage entre respect de la légalité et impératif de sécurité
juridique.
D'autres principes récents sont davantage limités à certaines
branches du droit.
En matière de fonction publique, les principes généraux du droit
ont été l'intermédiaire permettant au Conseil d'État d'appliquer aux
agents publics des règles du droit du travail qu'aucun texte n'étendait
expressément à eux, comme l'interdiction de licencier une
femme en état de grossesse (8 juin 1973, Mme
Peynet), l'obligation
d'assurer à tout salarié une rémunération au moins égale au SMIC
(23 avr. 1982, Ville de Toulouse), l'interdiction pour l'employeur d'infliger
une sanction pécuniaire à ses salariés (1er
juill. 1988, Billard et
Volle c/SNCF), la règle selon laquelle une convention collective ne
peut comporter que des dispositions plus favorables aux salariés
que celles qui résultent des lois et règlements (8 juill. 1994, CGT),
l'interdiction de résilier un contrat de travail pour des motifs tirés
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