Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 29

Les normes
elle longtemps restée une querelle de doctrine. Elle le serait sans
doute demeurée sans l'intervention du Conseil constitutionnel.
B. Le Conseil constitutionnel a fait, lui aussi, application des
principes généraux du droit, auxquels il s'est pour la première fois
référé dans une décision du 26 juin 1969. Compte tenu de la nature
du contrôle qu'il exerce, il lui appartenait de préciser la valeur de
ces principes par rapport à la loi. Il l'a fait en adoptant une distinction,
certes sous-jacente dans la jurisprudence du Conseil d'État,
mais que ce dernier n'avait pas eu à expliciter.
Pour le Conseil constitutionnel, certains principes généraux du
droit ont une valeur inférieure à la loi. Le législateur - mais lui seul -
peut y déroger. Dans ce cas, l'existence d'un principe général du
droit a pour effet d'étendre le domaine de la loi.
Mais d'autres principes généraux du droit ont une valeur constitutionnelle.
Il en va ainsi, d'abord, des principes généraux du droit qui
sont en même temps énoncés dans le Préambule de la Constitution
: le principe de liberté et le principe d'égalité sont à la fois des
principes généraux du droit parmi les plus traditionnels et des
règles de la Déclaration des droits de l'Homme.
Sans être expressément mentionnés dans le Préambule, certains
principes généraux du droit y trouvent directement leur source
et donc leur valeur constitutionnelle. Tel est le cas du droit de mener
une vie familiale normale (décision du 13 août 1993).
S'appuyant sur l'article 8 de la Déclaration des droits de
l'Homme, aux termes duquel « nul ne peut être puni qu'en vertu
d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit », le Conseil
constitutionnel a introduit une distinction au sein du principe de
non-rétroactivité. En matière pénale et, plus largement, en matière
de sanction, ce principe revêt une valeur constitutionnelle : sauf
lorsqu'elle adoucit une peine, la loi répressive ne peut donc être
rétroactive. Le Conseil constitutionnel retient une approche large
de la non-rétroactivité en matière répressive. Même si elle n'a pas
le caractère d'une sanction pénale, la rétention de sûreté dont peuvent
faire l'objet, après avoir purgé leur peine, certains condamnés
particulièrement dangereux, ne peut, eu égard à sa nature privative
de liberté et à son caractère renouvelable sans limites, s'appliquer
pour des faits ou des condamnations antérieurs à la loi qui l'institue
(décision du 21 février 2008). Dans les matières autres que répressives,
le législateur peut adopter des mesures rétroactives mais la
faculté dont il dispose à cet égard est de plus en plus encadrée,
pour des motifs de sécurité juridique : des dispositions rétroactives
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