Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 31

Les normes
cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles
situations » (décision du 19 décembre 2013). La formulation fait
écho à la sécurité juridique comme à la confiance légitime.
Le plus souvent, le Conseil constitutionnel retient l'expression
générale de « principes à valeur constitutionnelle », pour se référer
à un ensemble qui comprend à la fois les principes énoncés par la
Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, les principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République, les principes particulièrement
nécessaires à notre temps et ceux des principes généraux
du droit auxquels il reconnaît valeur constitutionnelle.
C. Pour s'en tenir aux principes issus de la Constitution, ils sont
d'usage courant en droit administratif, que le Conseil d'État applique
un principe du Préambule ou qu'il retienne un principe général du
droit qui y puise plus ou moins directement son origine. Exposé des
conceptions largement partagées à un moment donné de l'évolution
de la société, le Préambule de la Constitution est en effet un lieu
privilégié de découverte de principes généraux qui reflètent précisément
ces conceptions.
Reconnus par la jurisprudence avant que la Déclaration des
droits de l'Homme ne retrouvât, en 1946, valeur constitutionnelle,
les principes de liberté et d'égalité sont la meilleure illustration
des idéaux de 1789. Par sa décision du 6 juillet 2018, le Conseil
constitutionnel a reconnu la portée constitutionnelle du principe de
fraternité.
Du principe de liberté découle notamment la règle selon laquelle
une mesure de police ne doit pas imposer des contraintes excédant
celles qui sont nécessaires au maintien de l'ordre public (CE, 19 mai
1933, Benjamin). Dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy du 10 août
1917, le commissaire du gouvernement Corneille constatait déjà
que « la Déclaration des droits de l'homme est, implicitement ou explicitement,
au frontispice des constitutions républicaines » et il en déduisait
que « la liberté est la règle et la restriction de police l'exception ».
Pour le Conseil constitutionnel, il appartient de même au législateur
d'assurer la conciliation entre la prévention des atteintes à l'ordre
public et le respect des libertés constitutionnellement garanties.
L'égalité des citoyens doit être assurée devant les charges publiques,
notamment devant l'impôt, pour l'accès à la fonction publique
ou encore entre les usagers du service public. De façon générale, le
principe d'égalité « régit le fonctionnement des services publics »et s'opposeàcequ'un
traitement différent soit appliqué à des administrés
qui se trouveraient dans une situation identique (CE, 25 juin 1948, Sté
31
Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e

Table des matières de la publication Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e
