Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 38

Les sources constitutionnelles du droit administratif
comparable à la question prioritaire de constitutionnalité. Et le juge
ordinaire ne peut apprécier la conformité d'un traité à la Constitution,
mission confiée par l'article 54 de la Constitution au seul
Conseil constitutionnel (CE, 9 juill. 2010, Fédération de la libre pensée).
Il n'appartient pas davantage au juge administratif d'apprécier
la validité de réserves dont l'État a pu assortir son consentement à
un engagement international. Après s'être seulement assuré qu'elles
ont fait l'objet des mêmes mesures de publicité que le traité ou
l'accord lui-même, le juge administratif fait « application du texte
international en tenant compte de ces réserves » (CE, 12 oct. 2018,
SARL Super Coiffeur).
Contrôlant, avant leur ratification, la conformité des traités à la
Constitution, le Conseil constitutionnel a précisé les exigences à
respecter. Sa jurisprudence sur ce point a évolué.
Dans un premier temps, elle reposait sur la distinction entre limitation
et transfert de souveraineté. Si elle autorisait les limitations, la
Constitution faisait en revanche obstacle à tout transfert de souveraineté.
Et c'est parce qu'ils n'entraînaient pas de tels transferts que
le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, sur
saisine du Premier ministre, le traité qui dotait la Communauté
européenne de ressources propres et étendait les pouvoirs budgétaires
du Parlement européen (décision du 12 juin 1970) puis le traité
relatif à l'élection du Parlement européen au suffrage universel
direct, que le président Giscard d'Estaing lui avait déféré (décision
des 29 et 30 décembre 1976). Dans cette dernière décision, le
Conseil constitutionnel affirme que la souveraineté définie à l'article
3 de la Constitution ne peut être que nationale et que « seuls
peuvent être regardés comme participant à l'exercice de cette souveraineté
les représentants du peuple français élus dans le cadre
des institutions de la République ».
Sans remettre en cause cette affirmation, le Conseil constitutionnel
a ensuite renoncé à la distinction, aux contours à vrai dire incertains,
entre limitation et transfert de souveraineté au profit d'une
jurisprudence, plus souple, selon laquelle les traités internationaux
ne doivent pas porter atteinte aux « conditions essentielles d'exercice
de la souveraineté nationale ». Cette formule est apparue dans la
décision du 22 mai 1985 par laquelle le Conseil constitutionnel,
saisi par le président Mitterrand, a jugé conforme à la Constitution
le protocole additionnel à la Convention européenne des droits de
l'Homme qui prévoit l'abolition de la peine de mort et en interdit le
rétablissement. Elle a été reprise dans la décision du 25 juillet 1991
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