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Les sources constitutionnelles du droit administratif
b) Un an plus tard, les conditions d'application de l'accord
de Schengen ont provoqué une nouvelle révision constitutionnelle.
Par sa décision du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel censurait,
en effet, une disposition de la loi sur l'entrée et le séjour des
étrangers en France dispensant les autorités françaises d'examiner
une demande d'asile présentée par une personne qui s'était déjà vu
refuser le statut de réfugié par un autre État signataire de l'accord
de Schengen. Si cet accord lui-même avait été jugé conforme à la
Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet
1991, il apparaissait que la France ne pouvait sur ce point l'appliquer
comme ses partenaires. Saisi par le Gouvernement, le Conseil d'État
constatait alors, par un avis du 23 septembre 1993, que, sans qu'il
fût besoin de modifier le texte du Préambule qui proclame que
« tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté
a droit d'asile sur les territoires de la République », une révision de la
Constitution était nécessaire pour que la France pût se dispenser
d'examiner des demandes d'asile déjà écartées par l'un de ses partenaires.
Suivant
le sens de cet avis, la loi constitutionnelle du 25 novembre
1993 a inséré dans le titre VI de la Constitution relatif aux traités
et accords internationaux un nouvel article 53-1. Permettant la
pleine application de l'accord de Schengen, le premier alinéa de cet
article prévoit que « la République peut conclure avec les États européens
qui sont liés par des engagements identiques aux siens en
matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés
fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives
pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées ».
Le second alinéa de l'article 53-1 ajoute que, dans tous les cas, les
autorités de la République ont le droit de donner asile à un étranger
« persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite
la protection de la France pour un autre motif ». Sans en avoir
l'obligation, les autorités françaises ont donc toujours la possibilité
de réexaminer une demande d'asile rejetée par un autre État signataire
de l'accord de Schengen.
c) Pour autoriser la ratification du traité d'Amsterdam, la
méthode retenue a été la même que pour le traité de Maastricht.
Ainsi la révision constitutionnelle du 25 janvier 1999 modifie l'article
88-2 de la Constitution, afin d'élargir son champ « à la détermination
des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux
domaines qui lui sont liés ». Elle réécrit également l'article 88-4
pour prévoir la saisine obligatoire du Parlement non seulement sur
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