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Les sources constitutionnelles du droit administratif
décisive de la jurisprudence, la supériorité des traités sur les lois est
pleinement reconnue en droit français.
Àl'occasion de la mise en œuvre de la question prioritaire de
constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de
confirmer le partage des tâches qui s'est établi entre lui-même et
les juridictions administratives et judiciaires à partir de sa décision
IVG du 15 janvier 1975. Sa décision du 12 mai 2010 relative à la loi sur
l'ouverture à la concurrence et la régulation des jeux d'argent et de
hasard en ligne, explicite la distinction entre « le contrôle de conformité
des lois à la Constitution, qui incombe au Conseil constitutionnel,
et le contrôle de leur compatibilité avec les engagements internationaux
ou européens de la France, qui incombe aux juridictions administratives
et judiciaires ». Le Conseil constitutionnel affirme avec constance
qu'il ne lui appartient ni lors du contrôle des lois avant leur promulgation
(décision du 17 mai 2013), ni à l'occasion d'une QPC (décisions
QPC des 22 juillet 2010, 5 août 2010 et 3 févr. 2012) d'examiner la
compatibilité d'une loi avec les engagements internationaux de la
France. Le Conseil d'État reprend de telles formules pour préciser
son propre rôle dans la procédure de question prioritaire de constitutionnalité
(14 mai 2010, Rujovic) comme pour tirer les conséquences
des décisions rendues dans ce cadre par le Conseil constitutionnel
(13 mai 2011, Mme
M'Rida).
La hiérarchie des normes qui découle de ces jurisprudences
conduit au contrôle de conventionnalité et à l'entière intégration
des traités ans le droit interne.
2. Contrôle de conventionnalité et intégration des traités
dans l'ordre juridique interne
En s'interrogeant sur le respect par la loi des règles découlant
des conventions internationales, le juge exerce un contrôle qui
pose des questions proches de celles qui font l'objet du contrôle de
constitutionnalité, en particulier lorsqu'est invoquée une méconnaissance
de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Après l'arrêt Nicolo, le Conseil d'État a ainsi été conduit à juger
compatibles avec cette convention la législation française sur l'objection
de conscience (8 juin 1990, Chardonneau) puis la loi sur
l'interruption volontaire de grossesse (21 déc. 1990, Confédération
nationale des associations familiales catholiques). Rendu à propos de
la mise sur le marché du RU 486, « pilule abortive » qui interrompt la
grossesse sans intervention de nature chirurgicale, ce dernier arrêt
répond à la question que la décision du Conseil constitutionnel du
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