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Les normes
significatif, d'autant que, compte tenu du large champ couvert par le
droit de l'Union et du nombre de lois prises pour transposer les
directives, cette jurisprudence est appelée à jouer de manière fréquente.
Elle a été appliquée à de nombreuses reprises par le Conseil
constitutionnel.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel a souligné l'importance
de l'exigence constitutionnelle de transposition des directives
en donnant un effet différé à une censure de dispositions législatives
dont la déclaration immédiate d'inconstitutionnalité aurait été de
nature à compromettre cette exigence : sa décision du 19 juin 2008
sur la loi relative aux organismes génétiquement modifiés fixe au
1er
janvier 2009 la date d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité
qu'elle prononce, afin de donner au législateur un délai lui permettant
de remplacer par de nouvelles dispositions de transposition
celles qui sont jugées contraires à la Constitution.
Construite sur les directives, la jurisprudence du Conseil constitutionnel
s'est étendue à l'ensemble du droit dérivé. Elle s'applique
dans le cas d'une loi qui adapte le droit interne pour tenir compte
d'un règlement de l'Union (décision du 12 juin 2018). Saisi au titre
de l'article 54 de la Constitution d'une loi autorisant la ratification
d'un accord conclu au nom à la fois de l'Union et de ses États membres,
le Conseil constitutionnel retient la même approche. En l'absence
de mise en cause de l'identité constitutionnelle de la France, il
ne s'interroge pas sur la conformité avec la Constitution des stipulations
du traité qui relèvent d'une compétence exclusive de l'Union
européenne. Il précise qu'il n'appartient qu'au juge de l'Union européenne
de contrôler la compatibilité de telles stipulations avec le
droit de l'Union européenne. Le Conseil constitutionnel ne retrouve
sa pleine compétence de juge constitutionnel qu'au regard des stipulations
du traité qui relèvent d'une compétence partagée entre
l'Union européenne et les États membres ou d'une compétence
appartenant à ces seuls États (décision du 31 juillet 2017, relative à
l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une
part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, dit
traité CETA).
Le Conseil d'État a eu à se poser des questions comparables à
propos de la légalité d'actes réglementaires. Saisi d'un recours
contre un décret qui assurait la transposition d'une directive communautaire
relative aux gaz à effet de serre, il a suivi un raisonnement
proche de celui du Conseil constitutionnel et adapté aux particularités
du contentieux administratif. Par sa décision du 8 février
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