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Les sources constitutionnelles du droit administratif
Avant même l'ouverture de cette procédure, le dialogue s'était développé
sous la forme d'une écoute attentive de la jurisprudence.
Rejoignant la Cour de Strasbourg (23 juin 1981, Lecompte), le
Conseil d'État a, en particulier, modifié sa jurisprudence pour imposer
la publicité des audiences aux juridictions disciplinaires (14 févr. 1996,
Maubleu). Il tire toutes les conséquences des principes d'indépendance
et d'impartialité rappelés par l'article 6 de la Convention,
notamment en ce qui concerne la composition des juridictions, qu'il
s'agisse de la Cour des comptes (23 févr. 2000, Sté Labor Metal)ou
des juridictions sociales (6 déc. 2002, Trognon). Sur le fondement de
l'impératif constitutionnel d'indépendance des juridictions, les
mêmes principes sont appliqués par le Conseil constitutionnel pour
censurer, dans le cadre de la procédure de question prioritaire de
constitutionnalité, les lois qui font participer, sans garanties d'indépendance,
des fonctionnaires au jugement de décisions prises au
sein de la chaîne hiérarchique dont ils relèvent (décisions QPC du
2 juillet 2010, Consorts C. et autres, relative au tribunal maritime commercial
et du 8 juin 2012, relative à la Commission centrale d'aide
sociale) ou des élus à celui de mesures arrêtées par leur assemblée
délibérante (décision QPC du 25mars 2011, M. Bresson-Vigier,relative
à la commission départementale d'aide sociale).
Dans le contrôle des mesures relatives à l'entrée et au séjour
des étrangers, le Conseil d'État fait, en harmonie avec la Cour, une
large application de l'article 8 de la Convention européenne des
droits de l'Homme, qui protège le droit au respect de la vie privée
et familiale. Il s'est rangé à la condamnation par la Cour (17 juill.
2001, Association Ekin) du maintien en vigueur du décret-loi du
6 mai 1939 relatif aux publications étrangères (7 févr. 2003, Gisti).
La Cour de cassation pratique le même dialogue. Ainsi, après
l'arrêt Lyne, rendu par la Cour européenne le 24 mars 1992, elle
est revenue, par un arrêt du 11 décembre 1992, sur sa jurisprudence
qui interdisait le changement d'état civil des transsexuels. De même
elle a mis fin, avant même l'intervention du législateur, à l'obligation,
jugée excessive par la Cour, pour un condamné de se constituer
prisonnier au plus tard la veille de l'examen de son pourvoi par la
Cour de cassation, à peine de déchéance de celui-ci (14 déc. 1999,
Khalfaoui). Elle exige l'application immédiate des dispositions législatives
qui mettent le régime de garde à vue en conformité avec les
exigences conventionnelles (assemblée plénière, 15 avr. 2011). De
manière générale, la jurisprudence de la Cour de Strasbourg la
conduit à introduire, dans son office de juge de cassation, un
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