Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 11e - 78

Les sources constitutionnelles du droit administratif
a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et
dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi
par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations
de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en
matière pénale dirigée contre elle ». Des principes analogues figurent
àl'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, qui ajoute qu'une
aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources
suffisantes.
Protégé avec vigilance par la Cour européenne des droits de
l'Homme (CEDH, 26 oct. 2010, Kudla c/Pologne), le droit au recours
est un principe général du droit de l'Union (CJCE, 15 mai 1986,
Mme
Johnston). Le droit européen est ainsi en pleine harmonie avec
le droit national : le Conseil d'État a érigé le droit au recours en principe
général du droit (CE, 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c/
Mme Lamotte) et le Conseil constitutionnel lui a reconnu valeur
constitutionnelle (décisions du 18 septembre 1986 et du 17 janvier
1989). Depuis une décision du 9 avril 1996, le Conseil constitutionnel
emploie des termes qui soulignent la parenté des jurisprudences
nationales et européennes en jugeant qu'« il ne doit pas être porté
d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'assurer
un recours effectif devant une juridiction ». Le droit au recours
implique le respect des décisions de justice : une décision du Conseil
constitutionnel du 29 décembre 2005 juge qu'une loi adoptée pour
priver d'effet un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes
et une décision du Conseil d'État porte « atteinte au principe
de séparation des pouvoirs et à la garantie des droits » et
méconnaît dès lors la Constitution « sans qu'il soit besoin d'examiner
les motifs d'intérêt général qui l'inspirent ».
Exercé notamment à l'occasion de l'application du droit européen,
le contrôle de conventionnalité modifie en profondeur les rapports du
juge et de la loi. Il est particulièrement significatif de constater qu'en
dépit de la tradition britannique de souveraineté de la loi votée par le
Parlement, la Chambre des Lords, dans le rôle qui était alors le sien
de juridiction suprême du Royaume-Uni, a, par une décision du
16 décembre 2004, écarté l'application dedispositions delaloi antiterroriste
de 2001 qui portaient à la liberté individuelle des atteintes
excessives au regard de la Convention européenne des droits de
l'Homme, introduite en droit britannique en 2000 par le Human Rights
Act de 1998. Pour la première fois, une loi adoptée par le Parlement
de Westminster s'est trouvée mise en échec devant le juge du fait de
son incompatibilité avec une convention internationale. La même
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