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Les sources constitutionnelles du droit administratif
en application des mesures arrêtées par la loi. Mais, dès la IIIe
République,
cette première approche a connu une triple altération, qui
prélude à l'apparition, à côté de la distinction par niveau, d'une distinction
par matière.
a) Un pouvoir réglementaire autonome a été reconnu par la jurisprudence.
Même en l'absence de dispositions législatives, il appartient
au pouvoir exécutif de prendre les mesures générales nécessaires
à l'ordre public et au bon fonctionnement des services
publics. Par l'arrêt Labonne, du 8 août 1919, le Conseil d'État admet
ainsi la légalité du décret du 10 mars 1899 par lequel, sans que le
législateur fût intervenu au préalable, le président de la République
avait créé un « certificat de capacité pour la conduite automobile »,
première version du permis de conduire, et prévu la possibilité de
retirer ce certificat. La décision du Conseil d'État relève qu'« il
appartient au chef de l'État, en dehors de toute délégation législative
et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles des mesures
de police qui doivent être appliquées sur l'ensemble du territoire ». À
côté d'un pouvoir réglementaire d'exécution des lois apparaît de la
sorte un pouvoir réglementaire qui s'exerce de façon autonome.
b) Des matières que la tradition républicaine réserve à la loi sont
dans le même temps dégagées par la jurisprudence administrative.
Certes la loi peut s'intéresser à toute question. Mais il y a des sujets
pour lesquels elle a seule compétence et sur lesquels le pouvoir
réglementaire ne saurait par conséquent intervenir. Cette idée a
notamment été affirmée par l'arrêt du Conseil d'État du 4 mai 1906,
Babin, rendu conformément aux conclusions du commissaire du
gouvernement Romieu. Quatre grandes matières de compétence
exclusive du législateur se dessineront : le régime des libertés publiques,
l'état des personnes, la détermination des impôts, la définition
des crimes et des délits. Sur ces questions, le législateur est seul
habilité à édicter des règles et le gouvernement a une compétence
qui se borne à en assurer l'exécution. La reconnaissance d'une
« réserve de loi » est en germe.
c) Des délégations du pouvoir législatif au pouvoir réglementaire se
multiplient dans la seconde partie de la IIIe République et réapparaisRépublique.
La
pratique des « décrets-lois » de la IIIe République s'explique
pour plusieurs raisons. D'abord la possibilité laissée au législateur
d'intervenir en toute question avait conduit à une multiplication de
textes législatifs, portant souvent sur des sujets mineurs, mais
réduisant de plus en plus la sphère laissée au pouvoir réglementaire
90
sent sous la IVe

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