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LA DÉCISION CONSTITUTIONNELLE
1323
Au Brésil, l'article 96 C de 1937 prévoyait dans le même sens que « Si une loi
est déclarée inconstitutionnelle et qu'elle est, de l'avis du président de la République,
nécessaire au bien-être du peuple, à la promotion ou à la défense d'un
intérêt national de haute importance, le président de la République peut la soumettre
à nouveau pour examen au Parlement. Si elle est confirmée par les deux
tiers des voix dans chaque chambre, la décision de la Cour est privée d'effet. »
En 2007, le ministre israélien de la Justice Daniel Friedman propose que la Knesset
puisse, en cas d'annulation d'une loi par la Cour suprême, la confirmer à la
majorité des soixante-et-un membres de Knesset. Alors rejetée (693), cette proposition
refait surface en 2019.
1510. Il est également possible que la norme censurée par le juge fasse l'objet
d'une confirmation non par son auteur initial, mais par une autre autorité.
β) Par une autre autorité
1511. Au Portugal, l'article 279.4 C prévoit, concernant les décisions rendues
dans le cadre du contrôle préventif, que « Quand le Tribunal Constitutionnel se
prononcera pour l'inconstitutionnalité d'une norme d'un traité, celui-ci ne pourra
être ratifié que si l'Assemblée de la République l'approuve à la majorité des deux
tiers des députés présents, pourvu qu'elle soit supérieure à la majorité absolue des
députés effectivement en fonction. » Les parlementaires peuvent ainsi introduire
dans l'ordre juridique une norme dont le juge a estimé qu'elle était inconstitutionnelle.
Une confirmation de l'applicabilité des traités jugés inconstitutionnels pour
une raison organique ou formelle existe de même au Cap-Vert (art. 300.2 et
302.2 C).
Au Kazakhstan, le président de la République peut de même opposer son veto
aux décisions des juges constitutionnels. Mais selon l'article 73.4 C, ce veto peut
être surmonté par le Conseil constitutionnel à la majorité des deux tiers de ses
membres. Dans ces hypothèses, les normes en cause, malgré leur inconstitutionnalité,
peuvent être préservées et s'intégrer dans l'ordre juridique à leur valeur
initiale.
Aux États-Unis, dans un discours du 20 mars 1912 au cours de sa campagne
pour la présidence, Theodore Roosevelt suggéra que le peuple lui-même puisse
surmonter certaines décisions des juges constitutionnels. Dans le cadre de la lutte
contre la jurisprudence de l'ère Lochner, il proposa « que dans une certaine catégorie
de cas impliquant le pouvoir de police, lorsqu'une cour d'État a rejeté
comme inconstitutionnelle une loi adoptée par la législature pour le bien-être
général, la question de la validité de cette loi [... soit] soumise, pour une décision
finale, à un vote du peuple, après un délai convenable de réflexion (694). » Cette
proposition resta sans suite, quoique Frank Michelman se prononce aujourd'hui
Case for the Legislative Override », UCLA Journal ofInternational Law and Foreign Affairs, Vol. 10, 2005,
pp. 250-295.
693. Meydani A., The Israeli Supreme Court and the Human Rights Revolution. Courts as Agenda Setters,
Cambridge, New York, Cambridge UP, 2011, xiii+207 p., pp. 147-148.
694. Roosevelt T., « The Right of the People to Rule », https://teachingamericanhistory.org/library/document/the-rights-of-the-people-to-rule/
(consulté le 5janvier 2021) ; Murphy G., « " Mr. Roosevelt is Guilty " :
https://www.teachingamericanhistory.org/library/docu

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