Systèmes - Connaître la dette publique - 111

L'Union européenne, Eurostat et la connaissance des dettes publiques nationales
Pour assurer cette mission de surveillance - renforcée par certains
règlements formant le Six Pack13
et le Two Pack14
et le Traité
sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de 2012 - et, le cas
échéant, déclencher la procédure pour déficits excessifs (PDE), les
instances européennes doivent connaître, outre les chiffres du
déficit15
les. Il convient dès lors de se demander si ces instances disposent
des moyens d'accéder à cette connaissance de manière satisfaisante.
La réponse à cette question ne peut résulter que de l'examen des
textes européens. Les règlements successifs relatifs à la procédure
pour déficits excessifs et ceux relatifs aux statistiques européennes
permettent, d'une part, de garantir cette connaissance par la notification
des données relatives à leur dette publique par les États
membres (I) et de la consolider par la vérification de leur qualité (II).
I.
Une connaissance garantie par la notification
des données relatives aux dettes publiques
nationales
L'article 3 du protocole nº 12 annexé aux TUE et au TFUE stipule
. Pour l'application de cette dis,
reprise par le règlement du 25 mai
que les États membres notifient rapidement et régulièrement à la
Commission le niveau de leur dette16
position, le règlement du 22 novembre 1993 avait mis en place une
procédure de notification17
200918
(B), de certaines données relatives aux dettes publiques
nationales (A).
13. PE et Cons. (UE), règl. (UE) nº 1173/2011, 16 nov. 2011, sur la mise en œuvre efficace de la
surveillance budgétaire dans la zone euro, JOUE, 23 nov. 2011, nº L. 306/1 ; PE et Cons.
(UE), règl. (UE) nº 1174/2011, 16 nov. 2011, modifiant le règlement (CE) nº 1466/97 du
Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de
la surveillance et de la coordination des politiques économiques, JOUE, 23 nov. 2011,
nº L. 306/12 ; PE et Cons. (UE), règl. (UE) nº 1176/2011, 16 nov. 2011, modifiant le règlement
(CE) nº 1467/97, visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure
concernant les déficits excessifs, JOUE, 23 nov. 2011, nº L. 306/33.
14. PE et Cons. (UE), règl. (UE) nº 472/2013, 21 mai 2013, relatif au renforcement de la surveillance
économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou
risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière,
JOUE 27 mai 2013, nº L. 140/1.
15. Les différentes règles et procédures que nous allons évoquer s'appliquent tout autant
pour connaître le niveau des dettes publiques nationales que le montant des déficits
publics.
16. En même temps que leurs déficits prévus et effectifs.
17. Cons. (CE), règl. (CE) nº 3605/93, art. 4.
18. Cons. (UE), règl. (CE) nº 479/2009, art. 3.
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, les données relatives au niveau des dettes publiques nationa

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