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L'Union européenne, Eurostat et la connaissance des dettes publiques nationales
publiques n'étant pas prises en compte28
ments négociables - les titres de créances29 et les crédits30
négociables - le numéraire31
États doivent transmettre des données globales relatives à la dette
publique, c'est-à-dire le ratio dette publique/PIB et des données
plus détaillées concernant les différents instruments financiers33
et les dépôts32
.
Que les dettes publiques soient négociables ou non négociables,
la référence au terme « valeur nominale » - ou « valeur faciale » -
dans la définition donnée couvre uniquement la valeur de remboursement
du capital et non les intérêts34
.
Dans le cadre de la procédure pour déficits excessifs, les États
membres doivent obligatoirement transmettre des tableaux, notamment
un tableau par lequel ils notifient le niveau de dette publique et
un autre présentant les données qui expliquent dans quelle mesure
le déficit ou l'excédent public et les autres facteurs pertinents
contribuent à la variation du niveau de la dette publique et à la
consolidation de la dette35
. Ils sont généralement accompagnés des
et des questionnaiinventaires
détaillés des méthodes, procédures et sources utilisées
pour établir les données effectives de la dette36
res supplémentaires37
.
La notification de ces données suit une procédure particulière.
. Elle est composée d'instru-
et non
. Il en résulte que les
28. Ibid., ann. A, point 20.155. V. M. Collet, Finances publiques, § 273 ou F. Chouvel, « Dette
publique », p. 316.
29. Les titres de créance sont des instruments financiers négociables attestant de l'existence
d'une créance (PE et Cons. (UE), règl. nº 549/2013, ann. A, points 5.89 et s.).
30. Des crédits sont créés lorsque des prêteurs avancent des fonds à des emprunteurs (PE et
Cons. (UE), règl. nº 549/2013, ann. A, points 5.112 et s.).
31. Le numéraire comprend les billets et les pièces qui sont émis ou autorisés par les autorités
monétaires (PE et Cons. (UE), règl. nº 549/2013 : ann. A, point 5.76.).
32. Les dépôts sont des contrats standard non négociables conclus avec le public au sens
large, proposés par des institutions de dépôt et, dans certains cas, par les administrations
centrales en tant que débiteurs, et qui permettent le placement et le retrait ultérieur
d'un montant de principal par le créancier (PE et Cons. (UE), règl. nº 549/2013, ann.
A, point 5.79).
33. Rapport du 27 mars 2019 sur la qualité des données budgétaires notifiées en 2018 par les
États membres : préc., § 2.1.3.
34. M. Collet, Finances publiques, op. cit., § 273, ou F. Chouvel, « Dette publique », op. cit.,
p. 316.
35. Rapport du 27 mars 2019 sur la qualité des données budgétaires notifiées en 2018 par les
États membres : préc., § 2.1.3.
36. Cons. (UE), règl. (CE) nº 479/2009, art. 9.
37. Ibid., art. 8.
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