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Connaître la dette publique
des clarifications relatives aux modalités d'application des règles
comptables. Dans son rapport du 27 mars 2019, la Commission
notait que toutes les autorités statistiques nationales avaient été
contactées dans cet objectif67
. Ces échanges peuvent conduire à
, ce qui a été
. Toutefois, les
demander à certains États de réviser leurs « tableaux de notification
PDE » et leur questionnaire relatif à ces tableaux68
régulièrement le cas depuis la fin des années 200069
derniers rapports de la Commission montrent que les modifications
apportées lors de ces échanges se limitent généralement à la correction
d'erreurs techniques, d'incohérences internes, et à des ajustements
ou à des changements liés à la mise à jour de données
sources pour les données effectives et prévisionnelles70
.
Le règlement du 26 juillet 2010, modifiant celui du 25 mai 2009, a
également institutionnalisé le dialogue permanent entre ces autorités,
ce qui se traduit par des visites de dialogue régulières et des
visites méthodologiques71
. Les visites de dialogue « ont pour objet
de passer en revue les données notifiées, d'examiner les aspects
méthodologiques ainsi que les processus et sources statistiques
décrits dans les inventaires et d'évaluer la conformité aux règles
comptables ». Elles permettent, éventuellement, d'identifier les risques
ou les problèmes potentiels concernant la qualité des données
notifiées72
.
Quant aux visites méthodologiques, elles visent à contrôler les
processus, à vérifier les comptes qui justifient les données effectives
notifiées et à tirer les conclusions détaillées en ce qui concerne la
qualité des données notifiées73
. Elles revêtent un caractère plus
exceptionnel puisqu'elles n'auront lieu que si des risques ou des
problèmes importants ont été clairement identifiés en ce qui
67. Rapport 27 mars 2019 sur la qualité des données budgétaires notifiées en 2018 par les
États membres, p. 5.
68. V. supra.
69. Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 20 avr. 2007, sur la
qualité des données budgétaires notifiées en 2006 par les États membres : Doc. COM
(2007) 200 final, p. 5 ou Rapport du 8 févr. 2008 sur la qualité des données budgétaires
notifiées en 2007 par les États membres : Doc COM (2008) 60 final, p. 4-5.
70. V. Rapport du 27 mars 2019 sur la qualité des données budgétaires notifiées en 2018 par
les États membres, p. 6, mais également Rapport de la Commission au Parlement européen
et au Conseil du 8 mars 2018, sur la qualité des données budgétaires notifiées en
2017 par les États membres : Doc. COM (2018) 112 final, p. 6 et Rapport de la Commission
au Parlement européen et au Conseil du 9 mars 2017, sur la qualité des données budgétaires
notifiées en 2016 par les États membres : Doc. COM (2017) 123 final, p. 7.
71. Cons. (UE), règl. (UE) nº 679/2010, art. 1er
,3).
72. Cons. (UE), règl. (CE) nº 479/2009, art. 11 bis.
73. Ibid., art. 11 ter.
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